A l'attention de Mr. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Et de Mr. Bruno Ferreira, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire.
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - Tél : 01 49 55 49 55
Face à ce problème, il faut que Leboncoin prenne conscience de ce fait et ne ferme plus les yeux. Ils sont directement complices des annonces de ces particuliers qui donnent des animaux (chats et chiens) sans qu’ils soient identifiés et/ou stérilisés alors que c’est obligatoire. Directement complices de ces particuliers qui recherchent, si possible gratuitement, des animaux pour les revendre ou les faire porter et revendre les petits sans aucun contrôles. Petits que nous retrouverons dans la rue, abandonnés.
L’identification par puce électronique ou par tatouage des chats âgés de plus de 7 mois et nés après le 1er janvier 2012 est obligatoire : Article L212-10 du code rural modifié par la loi 2011-525 du 17 mai 2011. Le non-respect de cette loi, expose le propriétaire à une contravention de 750 euros d'amende.
N’oublions pas que le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14).
Depuis plus de 2 ans, nous suivons un couple qui s’adonne à ces pratiques. Plus de 300 annonces a leur actif, voire plus. Différents noms, différents téléphones, mais toujours les mêmes personnes. La cellule anti-trafic de la SPA a été avertie de ces agissements. Malgré nos nombreuses alertes et signalements à leurs services, Leboncoin ne se sent absolument pas concerné. Les annonces de ces personnes continuant à être diffusées sur le site.
Et ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres.
- RAPPEL. Dons de chiens et chats : seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. C’est au donneur de chien ou chat de procéder à l’identification de son animal avant de le céder gratuitement. Au moment de la remise de l’animal à son nouvel acquéreur, il doit fournir le document d’identification de l’animal ainsi qu’un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de 5 jours. (art. L214-8). Sanctions en cas de non-respect de cette législation : 750€
Par cette pétition, nous demandons purement et simplement au site Leboncoin que toutes les annonces concernant chats et chiens soient uniquement réservées aux professionnels. Et le retrait immédiat de toutes les annonces des particuliers.
En espérant par cette action, que les gens soient beaucoup plus responsables de leurs animaux en stérilisant, identifiant et vaccinant, et éviter que bon nombre de chatons ou chiots se retrouvent abandonnés.
Merci de m’avoir lu
Destinataires :
Jean GLAVANY, BP 60004, 65801 AUREILHAN Cedex –
Maître Isabelle Terrin , 58, rue Paradis - 13006 MARSEILLE –
Cellule anti Trafic SPA CAT 5B, rue des albatros 03200 VICHY - 30 Millions d’Amis, 40 Cours Albert 1er - 75008 PARIS -
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne
75349 Paris SP 07 -
À l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Stéphane Travert et de M. Bruno Ferreira, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire
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