Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
lherpiniere gilles, le cerf thibault, 36300 le blanc
Destinataire(s) :
Tous les éleveurs de chevaux
Dix huit associations d’éleveurs et d’utilisateurs de chevaux de toutes races ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour dénoncer l’excès de la définition de l’acte médical et la rupture d’égalité entre les éleveurs de chevaux et ceux des autres espèces animales.
En effet l’ordonnance du 20 janvier 2011 a redéfini l’acte vétérinaire. On considère dorénavant que tout acte ayant pour but de définir le statut physiologique d’un animal est un acte médical. Il faut rappeler que la physiologie des animaux n’était pas jusqu’à ce jour un acte médical et pour cause :
La physiologie est la science qui s’occupe du fonctionnement normal de l’alimentation, de la reproduction, de l’entraînement, de la sélection etc...
La physiologie des animaux domestiques est enseignée entre autre en classe de 2nde, 1ère et Terminale aux élèves des lycées agricoles qui préparent le Brevet Professionnel pour devenir éleveur. C’est ce que l’on appelle la zootechnie (science de l’élevage).
Il est donc impensable d’imaginer que l’ensemble des sciences de l’élevage appliqué à des animaux sains puisse devenir un acte médical et donc être interdit aux éleveurs.
Le législateur a d’ailleurs prévu une dérogation (arrêté du 5 octobre 2011) pour permettre aux seuls éleveurs professionnels d’effectuer certains actes listés dans l’arrêté :
QUESTIONS :
1) En réservant cette dérogation aux seuls éleveurs professionnels, le détenteur amateur (et ils sont nombreux dans la filière cheval) ne pourra plus rien faire sur son équidé sans tomber sous le coup d’une pénalité pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement... (délit), alors qu’il a par ailleurs le devoir de veiller en bon père de famille sur les animaux dont il a la garde !
2) Certaines dérogations sont différentes entre les espèces et c’est ainsi que les éleveurs de chevaux sont interdits de pouvoir vérifier l’aptitude à la reproduction et de faire les constats de gestation sur leurs juments alors que les éleveurs des autres espèces (bovins par exemple) y sont autorisés.
APPELONS LES CHOSES PAR LEUR NOM :
C’est la technique d’échographie qui est visée. Elle se pratique exactement de la même façon chez une vache et chez une jument. Elle a été mise au point et développée par les éleveurs de chevaux (français qui plus est) il y a plus de 30 ans (1979) . Ce fut une première mondiale enviée et copiée par tous. Ayant constitué un lobby extrêmement puissant, les syndicats vétérinaires ont fait classer la physiologie des animaux dans l’acte médical et ont ensuite exclu les éleveurs de chevaux de la dérogation afin d’obtenir le monopole de ces actes. C’est en totale contradiction avec la directive service de l’U.E.
Après le quasi-monopole de fait de la délivrance des médicaments, la main mise sur l'identification en remplacement des techniciens des haras nationaux , c’est un nouveau coup porté aux éleveurs de chevaux en leur interdisant l’accès
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