Monsieur Dombreval, Messieurs les ministres, Monsieur le président de la république,
Les signataires de cette pétition et moi-même réclamons que lors d'un divorce, les deux membres du couple contribuent aux frais vétérinaires de façon équitable.
En effet, même si l'animal est considéré comme un être doué de sensibilité dans le code civil depuis 2015, il est toujours soumis au statut juridique de " biens-meubles" : incohérence qui fait que l'animal est listé sur une convention de divorce.
Si l'animal est un bien indivis ou commun, il appartiendra au juge des affaires familiales de décider dans le cadre du divorce, lequel des époux va pouvoir bénéficier de la garde de l'animal à titre provisoire après l'ordonnance de non conciliation et à titre définitif lors du partage des biens.
Vous voyez donc que le chien, le chat, le cheval, le lapin ou autre animal est partagé en tant que " bien . " Nous voulons, qu'en tant qu'être sensible et devant faire face à des soins vétérinaires, les deux parties contribuent aux frais vétérinaires et que cette décision soit inscrite sur l'ordonnance de divorce. Un animal en bonne santé coûte environ 600 euros de frais vétérinaires par an : entre 1000 et 3000 euros si sa santé est fragile.
Monsieur Dombreval, Messieurs les ministres de la justice, de l'agriculture, Monsieur le président de la république : soyez justes lors des procédures de divorce qui conduisent malheureusement l'un des membres à ne pouvoir supporter seul les frais de santé de son ou de ses animaux qui sont des engagements moraux entre 15 et 20 ans.
Nous comptons sur votre sens de la justice envers les êtres sensibles : Gabrielle Paillot et ses signataires.
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