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Pétition

Obligation des propriétaires à signaler formellement le nouveaux propriétaire lors d'un lègue .

Obligation des propriétaires à signaler formellement le nouveaux propriétaire lors d'un lègue . Pétition

Obligation des propriétaires à signaler formellement le nouveaux propriétaire lors d'un lègue .

8 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Manane Rêve
Destinataire(s) :
L' ICAD( société identification des animaux)
La pétition
Lors d' un changement de propriétaire, il suffit juste de dire le nom de la personne à qui on donne l'animal, sans justificatif de domicile et carte d'identité .
Ce qui s'est passé pour ce pauvre épagneul breton et sans doute beaucoup d'autres....que nous avons trouvé et gardé un mois pour retrouver son propriétaire.
Il a envoyé à l'Icad le fascicule d' une personne fictive.
Résulat, pour l'adopter légalement, obligation de le donner à la fourrière pendant 10 jours( qui n'a pas fait davantage que nous pour les démarches de recherches)et ensuite passage à la SPA obligatoire également de 8 jours, pour castration.( beaucoup de peine pour le chien et nous!)
Sachant que ça coûte 250€ pour le réadopter.
Il est tant de combler ce vide juridique.
Pour Dumbo, et tous les autres!
Je compte sur vous!!!!!! Un Max de partage et on envoit cette pétition aux Dieux qui nous gouvernenent!
Merci!!!!
8 signatures
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3 commentaires
Damien - Le 28/03/2018 à 10:24:18
Pour dénoncer tous ce qu' il se passe entre les ligne de ces (soi-disant) lois et que des peines comme celle si ne se reproduise jamais plus.
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Sylvie - Le 28/03/2018 à 23:21:19
Incroyable que ça existe encore.
Comment retrouvé un animal dans ses conditions
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Le 31/03/2018 à 15:16:43
Car ce qu’il se passe est honteux .Toujours le frics .
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