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Pétition

Pour une modification de la loi fédérale sur la protection des animaux et pour l’interdiction d’euthanasie sans motifs justes !

Pour une modification de la loi fédérale sur la protection des animaux et pour l’interdiction d’euthanasie sans motifs justes ! Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Fondation SOS Chats Noiraigue
Destinataire(s) :
Parlement suisse ; Chancellerie fédérale
La pétition

Par la présente, nous demandons de compléter l’article 26 de la loi fédérale sur la protection des animaux à son article 1 lettre b en précisant que sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans ou plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice ou sans justes motifs.


Aujourd’hui encore trop d’euthanasies sont réalisées sur des animaux par pure commodité, par confort ou sous des prétextes fallacieux et cela a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 20 mai 2019 de la deuxième cour de droit public, tout propriétaire a le droit de décider de la mise à mort de son animal qu’il soit en bonne ou mauvaise santé.


 Les juges fédéraux ont rappelé que la loi fédérale sur la protection des animaux ne considère pas que la dignité et le bien-être des animaux comprennent le droit à la vie. (cf. message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux du 9 décembre 2002, feuille fédérale FF 2003 613 qui précise que la loi protège la dignité et le bien-être de l’animal, mais non sa vie).


Le législateur suisse n’a pas cherché à encourager le maintien en vie des animaux, mais se limite à réprimer la mise à mort cruelle ou par malice des animaux. Aussi, chacun peut décider de mettre à mort son animal en bonne ou en mauvaise santé. Cette vision de la vie animale n’est aujourd’hui plus soutenable. On ne se débarrasse pas de nos animaux domestiques comme on se débarrasse de nos meubles.


La conscience des gens évolue. 


Il faut aujourd’hui refuser que des propriétaires d’animaux, des refuges ou toute autre structure d’accueil d’animaux procèdent à l’élimination sans aucune raison médicale valable des animaux dont ils ont la charge.


Signez la pétition ci-dessous pour demander ce changement de loi !

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197 commentaires
Marianne - Le 30/06/2022 à 19:41:14
Il est totalement inacceptable que des responsables de refuge pour animaux fassent euthanasier des animaux sans raison justifiée, c'est-à-dire, sans que la vie et la santé soient en jeu. Et ce avec la complaisance de certains vétérinaires. Ces personnes n'ont pas leur place dans le milieu animalier. Ils sont censés être là pour le Bien-Etre-Animal et non pour les euthanasier ou les maltraiter, comme certains chats arrivés en "bon état" à la SPA de Locle (en Suisse) et qui ont manqués de soin .... ai vu vidéos. Il est temps que tout cela change !
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Le 30/06/2022 à 18:11:46
Il faudrait aussi une loi qui oblige le puçage, la stérilisation, la castration des chats , comme c est le cas pour les chiens...ceci permettrait un meilleur suivi des chats errants et de propriétaires et peut- être un plus sens de responsabilisation de ceux qui achètent, donnent ou adoptent des chats...
46 1
Le 30/06/2022 à 16:48:28
IIL FAUT QUE CA CHANGE AU PLUS VITE!
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