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Justice pour "MYA" victime d'actes de zoophilie et de barbarie par son maître à côté de Caen
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Author(s) :
Gabrielle Paillot, citoyenne militante pour les droits des animaux
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Receiver(s) :
Madame le procureur d'Evreux
The petition
Madame le procureur :
Militante pour faire appliquer et évoluer les droits des animaux en France : je vous demande d'être inflexible et d'appliquer strictement l'article 521-1 du code pénal concernant cette chienne qui a été retrouvée le 14 juin 2019 les pattes attachées par des menottes , queue scotchée et relevée sur son dos afin que son maître puisse la violer.
Quant à sa femme : elle doit être également punie pour complicité ; en effet elle s'amusait à filmer la scène à des fins personnelles.
Ces actes sont tout simplement criminels. Depuis plus de 5 ans je désire faire reconnaître le crime contre les animaux dans le code pénal : la zoophilie en fait partie... Notre société est très en retard par rapport , ne serait-ce qu'à l'application du code pénal...
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. "
La chienne Mya a été recueillie par l'association Stéphane Lamart et placée au refuge des orphelins près de Caen. Dans l'attente d'un jugement à la hauteur des actes commis sur cette pauvre chienne, veuillez croire, Madame le procureur d'Evreux en l'expression de ma haute considération ;
Gabrielle Paillot et ses signataires
J'invite les personnes qui se mobilisent à envoyer la pétition à cette adresse mail : [email protected]
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