Le ministère public avait requis à l’encontre du prévenu six mois de prison avec sursis probatoire, avec interdiction de détenir un animal pendant cinq ans. Mis en délibéré, le jugement devait être rendu le 5 février. Puis, un point n’ayant pas été abordé, le jugement avait été renvoyé au 23 mars 2021.
Mardi 23 mars 2021, le tribunal a choisi de reprendre les débats, en évoquant une requalification, se basant sur un article du code rural sur la divagation ou non des animaux et du transfert de leur garde. Après un débat juridique et technique, le ministère public a repris les mêmes réquisitions. Le tribunal a mis le jugement en délibéré. Il sera rendu vendredi 23 avril 2021, à 8 h 30.
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Nouveau renvoi du délibéré dans le procès du propriétaires des trois chiens qui ont tué une chienne et blessé une voisine le tribunal avait demandé un supplément d'audience portant sur un article du code rural sur la divagation des animaux qui a eu lieu le 23 mars. Il s'est suivi un échange techico-juridique portant sur le transfert ou non de la garde des animaux. Le président invite Maître Hertel, l'avocat du prévenu, à maintenir une certaine mesure dans son expression. Il avait en effet employé un ton vif, peu flatteur pour le parquet et peu soucieux de la sensibilité de la plaignante. source : https://www.lamanchelibre.fr/actualite-933655-quettreville-sur-sienne-chienne-depecee-le-delibere-a-nouveau-renvoye ................................................................................................................................................. MERCI pour vos signatures et vos partages La pétition reste en ligne C'est une photo de Gaĩa quelques jours avant le drame qui lui a couté la vie..elle avait presque 14 ans....
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