Le sanctuaire Little Phoenix est une structure d’accueil pour animaux de ferme, située sur la commune de St Vallier (16480), dans le sud de la Charente.
L’association L-PEA, loi 1901, propriétaire des lieux, n’a pas cédé le droit de chasse sur son terrain,
il est donc strictement interdit d’y pénétrer et d’y chasser.
Législation : AFFAIRE CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE - Cour Européenne des Droits de l’Homme (Requêtes nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95), arrêt du 29 avril 1999 A. Droit de chasse et droit de propriété36. L’article L. 222-1 (ancien article 365) du code rural dispose :« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »Il en résulte que le « droit de chasse » appartient au propriétaire foncier. Ce droit est exclusif, sous réserve du « droit de chasser » que la loi confère au preneur d’un bail rural sur le fonds (article L. 415-7 C. rural).L’article L. 422-1 du Code de l’environnement est clair : «
Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »
Cela concerne également les meutes de chiens en action de chasse.30 Mars 1994Cour de cassationPourvoi n° 93-83.336CHASSE - chasse sur le terrain d'autrui - chiens courants - quête et poursuite du gibier - excuse - conditionsLe passage, sur le terrain d'autrui, de chiens courants qui sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne cesse d'être une infraction punissable que si le prévenu justifie avoir essayé de rompre les chiens ou avoir été dans l'impossibilité de le faire. La structure accueille des chèvres, cochons, moutons, poules, oies, chats… autant d’espèces que des chiens de chasse attaquent et tuent régulièrement en s’introduisant sur des propriétés privées.En cas d’intrusion de meutes de chiens sur le terrain de l’association, il y a donc un réel danger de mort ou de blessures graves pour les pensionnaires du sanctuaire. Ces animaux sont apparentés à des animaux domestiques puisque sortis du circuit exploitant et sont parrainés par près de 200 personnes dans le but qu’ils soient protégés et vivent paisiblement.
Le stress flagrant des pensionnaires (halètement des chèvres, mouvements de panique, odeur particulière et position dressée des soies, caractéristique de la peur chez les cochons…) lors de battues à proximité immédiate, voire traversant le terrain à répétition,
est une atteinte au travail de l’association et à l’intégrité physique de ceux qu’elle protège et qu’elle soigne au quotidien.Lorsque les chasseurs arrivent aux abords du terrain, tout s’arrête et les intrusions ont des conséquences lourdes.
Le gérant de la structure vit et travaille quotidiennement sur le terrain, ainsi que des soigneurs ponctuels.
Cela signifie :
- Travailler dans un environnement boisé, avec des tirs par arme de chasse tout autour sans pouvoir localiser les chasseurs, très souvent à moins de 100 mètres des bâtiments et de l’habitation, cela à répétition durant toute la saison de chasse.
- Lorsque les premiers aboiements et tirs se rapprochent à proximité, tout travail doit être interrompu immédiatement pour demeurer aux côtés des pensionnaires et s’assurer que des meutes de chiens ne s’attaquent pas à eux. Cela pouvant durer plusieurs heures. Autant d’heures de travail perdues.
- Payer des personnes en cas d’absence ponctuelle le week-end pour garder la propriété.
- Payer les frais d’une clôture sur 10 hectares, de caméras de vidéosurveillance et passer autant d’heures que nécessaire à leur installation, uniquement dans le but de se prémunir de l’intrusion illégale des chasseurs et de leurs chiens.
- Refuser la jouissance pleine et entière du terrain aux pensionnaires pour leur sécurité.
- Un traumatisme pour les humains responsables lié à l’intrusion de personnes armées et de chiens, aux coups de feu à proximité, tout cela représentant une menace directe pour leur vie et celle des pensionnaires.
Les faits les plus graves :Le 1er décembre 2024, les chasseurs se trouvaient dans les fourrés, sur le terrain de l’association (leurs voix étaient parfaitement audibles), des coups de feu ont retenti à faible distance de l’habitation puis les chiens ont envahi le terrain autour des bâtiments où étaient regroupés les pensionnaires. Un cochon a couru au milieu de la meute cherchant un refuge, les chiens se sont éparpillés partout autour des animaux et des bâtiments,
sans que quiconque ne les rappelle. Un coup de feu a retenti, il a été entendu très nettement «
c’est bon il est mort, va vite chercher la voiture », depuis l’un des pensionnaires n’a jamais été revu.
30 novembre 2025, deux chasseurs sont entrés sur le fond du terrain avec leurs meutes de chiens, ont traversé, sans se presser, malgré les injonctions du gérant de sortir du terrain.
Un cervidé est entré se réfugier sur le terrain peu de temps après, mais il a été poursuivi sur le terrain de l’association par les meutes de chiens.
10 janvier 2026, durant une action de chasse, des chiens ont pénétré sur le terrain et ont menacé directement la vie de l’un de nos cochons qui se trouvait sur le terrain de l’association, dans son enclos, en s’attroupant autour, en action de chasse manifeste, sans que quiconque ne les rappelle. L’endroit par lequel les chiens se sont introduits est une mince bande de forêt séparant la clôture de la LGV et le terrain du sanctuaire. Lâcher les chiens à cet endroit, tout du moins les laisser y aller sans les rappeler, est un acte délibéré et en toute conscience des conséquences.
S’en sont suivi des tirs à moins de 150 mètres de l’habitation, des voitures, personnes et chiens au beau milieu de la route longeant le sanctuaire, cela durant plusieurs heures.
Vidéo du 10 janvier 2026, chiens autour de l'enclos du cochon Valentin Nous, signataires de la pétition demandons :- L’instauration d’un périmètre de sécurité autour du sanctuaire strictement interdit à la chasse.
- Une meilleure protection des intérêts, de la propriété privée, de l’intégrité physique et psychologique, ainsi que des biens, des non-chasseurs en territoire rural.
