Que dit la loi en France :
Depuis le 16 février 2015, les animaux sont considérés comme des êtres vivants dans le Code civil.
Le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est sanctionné d'une amende appartenant à la 4e classe de contravention, évaluée à 135€.
Sévices graves et actes de cruauté, la personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. (6 août 2020)
Voici un exemple récent ou le tortionnaire s’en sort encore à bon compte !
« À l’audience du tribunal correctionnel de Nevers, ce mercredi 16 septembre, un homme de 26 ans a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir abandonné un chien dans un appartement. L'animal est mort de faim et de soif, dans des conditions particulièrement atroces.
Les faits se sont déroulés début septembre 2019. Dans un appartement nivernais, lors d'un état des lieux d'huissier. Celui-ci a fait l'horrible découverte. En état avancé de décomposition, un labrador gisait au sol d'une minuscule salle de bain. Entre la baignoire et la cuvette des toilettes. Celle-ci était brisée. Détail montrant avec quelle énergie et surtout dans quelle détresse, l'animal a dû se battre pour ne pas mourir de soif et dans les douleurs atroces que suppose une telle mort. En vain.
Le jugeant coupable d'abandon volontaire d'un animal domestique apprivoisé, le tribunal a suivi les réquisitions du parquet, en condamnant le prévenu à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive de détenir un animal.
Au civil, le prévenu a été condamné à verser 500 euros au refuge de Thiernay et la même somme à la fondation Brigitte Bardot. » (Journal du centre)
Réagissez, signer la pétition et faites partager pour que justice soit faite.
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