POUR LA FIN DES ABATTAGES MASSIFS AUTOMATIQUES Une pétition citoyenne

POUR LA FIN DES ABATTAGES MASSIFS AUTOMATIQUES

Une pétition citoyenne pour une politique sanitaire juste, scientifique et humaine

Je soussigné Didier Julien Garofalo, juriste professionnel en autre en droit animalier, J' autorise, en tant qu’auteur et rédacteur de cette proposition de loi citoyenne, de la rendre publique sur toutes les plateformes pour qu’elle puisse être librement partagée, discutée et enrichie par tous les citoyens.

Depuis plusieurs années, des milliers d’animaux d’élevage sont abattus de manière massive et automatique lors de crises sanitaires, y compris lorsque seuls quelques animaux sont réellement malades.

Ces décisions, souvent prises dans l’urgence, ont des conséquences dramatiques :

• 
  

  des animaux sains sont détruits inutilement ;

  
  
  
• 
  

  des éleveurs perdent en quelques heures le travail de toute une vie ;

  
  
  
• 
  

  la détresse psychologique du monde paysan s’aggrave ;

  
  
  
• 
  

  et pourtant, les crises sanitaires se répètent.

  
  
  

L’abattage massif automatique ne règle pas les crises : il les accompagne.

CE QUE NOUS REFUSONS

• 
  

  L’abattage automatique de troupeaux entiers sans preuve scientifique solide.

  
  
  
• 
  

  Des décisions prises sans écoute des éleveurs.

  
  
  
• 
  

  Une gestion de crise fondée sur la peur plutôt que sur la science.

  
  
  

CE QUE NOUS DEMANDONS

Cette pétition soutient une proposition de loi citoyenne qui ne supprime pas la protection sanitaire, mais l’encadre de manière juste et efficace.

Elle repose sur 6 principes fondamentaux :

 La proportionnalité
Aucun troupeau ne doit être abattu en totalité sans danger grave et scientifiquement prouvé.

 Une gestion graduée des maladies
Isolement, quarantaine, tests et surveillance avant toute mesure irréversible.

 Une expertise scientifique indépendante
Les décisions doivent s’appuyer sur des avis objectifs et transparents.

 Le respect des éleveurs
 Information, droit d’être entendus, et fin des décisions imposées sans dialogue.

 Une indemnisation intégrale et rapide
Quand un abattage est imposé, les éleveurs doivent être indemnisés justement.

 La transparence des décisions sanitaires
 Les données et motivations doivent être rendues publiques.

UNE QUESTION DE SOCIÉTÉ

Protéger la santé publique ne signifie pas détruire aveuglément le vivant.
Une société responsable est capable de protéger à la fois :

• 
  

  la santé,

  
  
  
• 
  

  les animaux,

  
  
  
• 
  

  et celles et ceux qui les élèvent.

  
  
  

Une politique sanitaire forte est une politique juste, proportionnée et fondée sur la science.

POURQUOI SIGNER

En signant cette pétition, vous demandez :

• 
  

  la fin des abattages massifs automatiques ;

  
  
  
• 
  

  une gestion sanitaire intelligente et humaine ;

  
  
  
• 
  

  le respect du monde paysan et du vivant.

  
  
  

Cette pétition est accompagnée d’une véritable proposition de loi, juridiquement solide, compatible avec le droit français et européen.

Initiateur de la pétition

JD Garofalo
Juriste professionnel – Diplômé en droit animalier

[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]

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PROPOSITION DE LOI relative à l’encadrement des abattages sanitaires et à la protection des animaux d’élevage et des éleveurs. EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Code rural et de la pêche maritime confère à l’État, au titre de la police sanitaire animale, des pouvoirs étendus destinés à prévenir, surveiller et combattre les maladies animales susceptibles de porter atteinte à la santé animale, à la santé publique et à l’économie agricole nationale.

Ces pouvoirs, nécessaires à la protection de l’intérêt général, doivent toutefois s’exercer dans le respect des principes constitutionnels et généraux du droit, au premier rang desquels figurent les principes de proportionnalité, de nécessité, de motivation des décisions administratives, de sécurité juridique, ainsi que le respect des droits fondamentaux des exploitants agricoles, notamment le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

Or, l’expérience des crises sanitaires animales survenues au cours des dernières années met en évidence un recours fréquent à des abattages massifs et automatiques, parfois ordonnés en l’absence d’évaluation individualisée des exploitations concernées, sans démonstration scientifique suffisante du caractère strictement nécessaire de telles mesures, et sans examen préalable de mesures alternatives moins attentatoires.

Ces pratiques ont entraîné des conséquences économiques, sociales et humaines majeures pour les éleveurs, sans que leur efficacité sanitaire à long terme ne soit systématiquement établie.

La présente proposition de loi ne remet nullement en cause les pouvoirs de police sanitaire de l’État, tels que prévus par le Code rural et de la pêche maritime et par le droit de l’Union européenne.
Elle vise exclusivement à en encadrer l’exercice, afin de garantir que les mesures d’abattage soient fondées sur une évaluation scientifique rigoureuse, mises en œuvre de manière graduée, proportionnée et transparente, et juridiquement contrôlables.

Elle s’inscrit pleinement dans les exigences constitutionnelles, dans les principes du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans la reconnaissance, par le droit européen, des animaux en tant qu’êtres sensibles.

II. DISPOSITIF Article 1er – Principe de proportionnalité sanitaire

Après l’article L. 201-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 201-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-1-1. –
Les mesures de police sanitaire impliquant l’abattage d’animaux d’élevage sont strictement proportionnées au risque sanitaire réel, actuel et scientifiquement établi Elles reposent sur une évaluation individualisée de chaque exploitation concernée. »

???? Vérification CRPM : insertion cohérente dans les principes généraux de la santé animale
???? Sécurisation CC : proportionnalité explicitée, pas de restriction de compétence

Article 2 – Encadrement de l’abattage total des troupeaux

Après l’article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-1. –
L’abattage total d’un troupeau ne peut être ordonné du seul fait de la présence d’un ou plusieurs animaux malades. Seuls les animaux effectivement atteints ou exposés de manière avérée peuvent être abattus, sauf lorsque l’autorité administrative établit, sur la base d’éléments scientifiques objectifs et documentés, l’existence d’un danger grave, immédiat et incontrôlable. »

???? Neutralise l’argument de l’automaticité
???? Compatible avec les articles L. 221-1 et L. 221-3 CRPM

Article 3 – Gestion graduée préalable obligatoire

Après l’article L. 221-4 du même code, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-4-1. –
Préalablement à toute mesure irréversible d’abattage collectif, l’autorité administrative met en œuvre, sauf impossibilité scientifiquement établie, une gestion graduée comprenant : 1° l’isolement ciblé des animaux atteints ;
2° la mise en quarantaine de l’exploitation ou des unités concernées ;
3° la réalisation de tests sanitaires élargis ;
4° une surveillance vétérinaire renforcée. »

???? Alignement avec le principe de prévention
???? Clause de sauvegarde “sauf impossibilité scientifiquement établie”

Article 4 – Expertise indépendante et contradictoire

Après l’article L. 221-5 du même code, il est inséré un article L. 221-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5-1. –
Toute décision d’abattage collectif est précédée d’une expertise vétérinaire indépendante et d’une procédure contradictoire permettant à l’éleveur concerné de présenter ses observations. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’en cas d’urgence exceptionnelle, dûment motivée par écrit. »

???? Sécurisation maximale contre les recours pour excès de pouvoir

Article 5 – Droits des éleveurs et indemnisation

Après l’article L. 221-11 du même code, il est inséré un article L. 221-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-11-1. –
Toute mesure d’abattage imposée par l’autorité administrative ouvre droit à une indemnisation intégrale, rapide et automatique, couvrant l’ensemble des préjudices directs et indirects subis par l’éleveur. »

???? Compatible avec le régime existant d’indemnisation (extension, non rupture)

Article 6 – Transparence des décisions sanitaires

Après l’article L. 201-3 du même code, il est inséré un article L. 201-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-3-1. –
Les décisions d’abattage collectif sont motivées et rendues publiques, accompagnées des données scientifiques et des avis ayant fondé la décision, dans le respect des secrets protégés par la loi. »

???? Clause “secrets protégés” = blindage RGPD / secret défense / secret industriel

Article 7 – Liste nationale limitative des maladies

Après l’article L. 201-4 du même code, il est inséré un article L. 201-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-4-1. –
L’abattage total d’un troupeau ne peut être envisagé qu’à titre exceptionnel, pour les seules maladies inscrites sur une liste nationale limitative établie par décret en Conseil d’État, pris après avis scientifique indépendant. »

(les critères cumulatifs et la liste indicative que tu as rédigés restent parfaitement compatibles avec cette rédaction)

Article 8 – Évaluation parlementaire renforcée

Après l’article L. 201-6 du même code, il est inséré un article L. 201-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-6-1. –
En cas de crises sanitaires animales répétées sur une période de cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des mesures d’abattage, leurs conséquences économiques, sociales et psychologiques, ainsi que les alternatives disponibles. »Article 9 – Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur immédiatement et s’applique à toute nouvelle crise sanitaire animale.

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SYNTHÈSE – CONFORMITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi citoyenne visant à mettre fin aux abattages massifs automatiques et à garantir la protection des animaux d’élevage et des éleveurs est pleinement conforme au droit français, au droit de l’Union européenne et aux standards du droit international.

???? Droit français
La proposition respecte les principes constitutionnels, notamment :

• 
  

  le principe de proportionnalité issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ;

  
  
  
• 
  

  le droit de propriété et la liberté d’entreprendre ;

  
  
  
• 
  

  les pouvoirs de police sanitaire de l’État, qu’elle ne supprime pas mais encadre dans un cadre légal, motivé et contrôlable.
  Elle est cohérente avec le Code rural et de la pêche maritime, dont elle complète les dispositions sans les contredire.

  
  
  

???? Droit de l’Union européenne
La proposition est compatible avec :

• 
  

  les articles 168 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (protection élevée de la santé, fondée sur la science et la proportionnalité) ;

  
  
  
• 
  

  l’article 13 TFUE reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles ;

  
  
  
• 
  

  les règles relatives à la libre circulation des marchandises.
  Elle ne crée aucune entrave au marché intérieur et respecte le principe de subsidiarité.

  
  
  

???? Droit international
La proposition est conforme :

• 
  

  aux normes et recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;

  
  
  
• 
  

  à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en matière de protection des biens et d’indemnisation ;

  
  
  
• 
  

  aux principes généraux du droit international, qui n’imposent aucun abattage massif automatique.

  
  
  

???? Cette proposition de loi ne remet pas en cause la protection sanitaire : elle la renforce en la rendant plus scientifique, proportionnée, transparente et respectueuse du vivant et des éleveurs.