Bonjour,
Cette pétition fait suite à mon article publié dans le Magazine-web Savoir Animal, du 7 Février 2021 https://savoir-animal.fr/lappel-du-collectif-chats-et-cie-les-familles-daccueil-en-danger-par-gorete-neves/
Le 29 janvier 2021, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture une proposition de loi dont le but est de permettre de lutter contre la maltraitance et l’abandon. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/maltraitance_animale
Si le texte voté apporte indéniablement quelques avancées pour les animaux, il comporte aussi paradoxalement des mesures, qui à terme peuvent avoir comme conséquence la mort d'innombrables animaux.
Pour rappel, en France plus de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année, c’est pourquoi je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur l’article 3 bis.
En effet si ce texte est adopté, une association avec refuge devrait désormais, avant tout placement d'un animal en famille d'accueil, obtenir une attestation dans laquelle son vétérinaire sanitaire attesterait de la non dangerosité physiologique et comportementale de l'animal placé.
Je n'imagine pas un vétérinaire attester de l'état de santé futur et du comportement futur d'un animal, quel qu'il soit.
Une attestation engage professionnellement le vétérinaire. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le certificat vétérinaire obligatoire lors de toute cession d'un chien ou d'un chat (article L214-8 du CRPM) n'a pas de durée de validité. Le code de déontologie protège le vétérinaire qui ne doit certifier que ce que lui-même a constaté au jour où il l'a constaté.
Ce qui est demandé ici est étonnamment bien plus que ce qui est exigé dans un certificat vétérinaire de cession avant l’adoption d’un animal et pose un réel problème pour les raisons que je vais évoquer ci-dessous.
Dans les faits un refuge préférera toujours avoir les animaux adoptables dans son établissement, offrant de cette façon plus de chances aux adoptants de trouver « l'élu de leur cœur ».
Quel est le profil des animaux placés en famille d'accueil ? :
- des chatons de 3 mois, qui vous attaquent dès que vous approchez la main ; ils sont placés en famille d’accueil pour sociabilisation
- un animal qui a la teigne par exemple afin d’éviter une éventuelle contamination des autres animaux au sein du refuge
- un animal qui a besoin d’un traitement contraignant, ou présente des troubles comportementaux liés à la cohabitation imposée au refuge.
- un chien « hyper sympa » qui vient d’être recueilli suite au décès de son maître,
à première vue en bon état général, sociable avec l'humain mais qui attaque ses compagnons d’infortune dans le seul box où il reste encore de la place. Ce genre de chien est placé en famille d’accueil sans autres animaux.
Cet animal a priori gentil pourrait fort bien attaquer la famille d'accueil deux jours après avoir reçu son attestation de non dangerosité si un geste qui peut sembler anodin, tel que se saisir d’un balai pour faire le ménage, lui rappelle des mauvais traitements.
Dans la pratique un vétérinaire obligé d'anesthésier un chaton sauvage à examiner, ou d'évaluer des animaux pour lesquels aucun antécédent n’est connu, refusera, à juste titre, de signer une attestation de non dangerosité avant placement. Sachant que de surcroît les vétérinaires sanitaires des refuges sont rarement des comportementalistes et même s’ils l’avaient été, le temps d’incubation de certaines maladies ne leur permettrait pas un tel engagement.
Dès lors qu’adviendra-t-il des animaux tels que ceux nécessitant des soins particuliers, ceux qui ne peuvent être pris en charge en refuge par manque de place ? Devront-ils être euthanasiés ? Est-ce la fin des réseaux de familles d'accueil qui sauvent des milliers d'animaux par an ?
Un animal n’est pas un objet et il est inenvisageable de ne pas les prendre en charge.
Par ailleurs que penser de cette nouvelle contrainte administrative qui consisterait à enregistrer les coordonnées des familles d'accueil, qui sont des particuliers bénévoles dans le fichier ICAD ?
Quand un animal entre en refuge et est placé en famille d'accueil, le refuge fait notamment signer à cette dernière un engagement mutuel dans lequel la famille atteste avoir une assurance responsabilité civile, s'engage à prévenir le refuge en cas de perte, problème de santé de l'animal ou absence comme lors de vacances ou hospitalisation. Il lui est demandé une photocopie de sa pièce d'identité et justificatif de domicile et d'assurance.
Dès lors que l'animal est placé en famille d'accueil, sa sortie de l'établissement est inscrite dans le registre des d'entrées /sorties, où sont mentionnés le nom et les coordonnées de la famille d'accueil.
En cas de contrôle, la DDPP peut accéder à tous les renseignements de ce registre.
Cette nouvelle contrainte ne ferait qu’alourdir les obligations administratives des refuges et à quelles fins ? En quoi serait-il pertinent que l’ICAD ait les coordonnées des familles d'accueil ?
Les familles d’accueil des associations sans refuge sont également visées par cet article.
En effet leur absence dans la définition de la « famille d’accueil » sous-entend qu’elles seraient interdites, alors même que ces dernières, souvent oubliées des dispositifs, sont bien plus nombreuses que les refuges et effectuent un remarquable travail de maillage territorial essentiel. Si elles venaient à disparaître il s’ensuivrait une effroyable hécatombe. Quantité d’animaux arriveraient dans les refuges où la place manquerait indéniablement. Cela entraînerait un très grand nombre d'euthanasies en fourrière d'animaux pourtant jeunes, en bonne santé et parfaitement adoptables. De plus des milliers de stérilisations de chats errants ne se feraient plus, laissant place à une prolifération sans précédent !
Enfin, seuls les chiens et les chats sont concernés, ce qui exclut d’autres animaux bénéficiant du système des familles d’accueil tels que les NAC, les chevaux, les ânes etc. Pourquoi ? Que vont-ils devenir ?
J'attire également votre attention sur l’absence d’échéance dans l’article 4 de cette proposition de loi qui vise à remplacer les mots "le maire peut … faire procéder à la capture des chats … pour stérilisation et identification" par "le maire procède à la stérilisation". Il faut rendre la stérilisation obligatoire et éviter tout problème d’interprétation en ajoutant « doit » devant le mot procède.
De plus, sans échéance et dans l'absolu, il peut être envisageable qu'un maire fasse procéder à la stérilisation tous les 15 ans par exemple…
Une mobilisation générale est nécessaire, sauvons ensemble les animaux concernés par les articles 3 bis et 4 de cette proposition de loi.
Merci de signer mon appel à l’aide.
Gorete Neves
Collectif Chats et Compagnie
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