Nous avons donc décidé de poursuivre en justice cette commune devant le Tribunal Administratif de PAU (64) territorialement compétent par deux actions, un REFERE-SUSPENSION et une REQUETE en ANNULATION AU FOND de la décision d'y organiser les 2 et 3 octobre prochains des manifestations tauromachiques sanglantes .
Quelques rappels sont nécessaires :
-1°- La législation actuellement en vigueur en France ne mentionne pas de notions de "régions taurines" ni de "départements taurins", mais seulement de "LOCALITES" à tradition locale ininterrompue de corridas ou assimilées.
-2°-La volonté du législateur des lois des 19 novembre 1963 et 8 juillet 1964, toujours en vigueur aujourd'hui, exprimée dans les Travaux Parlementaires de ces lois, a été de limiter, par exception, la possibilité d'organiser des corridas et similaires en France "à la vingtaine de villes dans lesquelles elles étaient tolérées jusqu'en 1961 en vertu de la loi du 24 avril 1951 et du décret du 7 septembre 1959", c'est à dire, de fait, à un maximum de 26 localités, dont PARENTIS-EN-BORN ne fait pas partie.
-3°-"Dans toutes les localités du territoire français où ne peut être invoquée pareille tradition locale ininterrompue, ancienne (de corridas), les taureaux de combat, animaux tenus en captivité, sont protégés par la loi à la fois contre les mauvais traitements exercés et les actes de cruauté commis." (Cour d'Appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, arrêt du 2 décembre 1965)
-4°- 74 % des français veulent interdire la corrida (sondage IFOP de février 2018 pour la Fondation 30 Millions d'Amis)
-5°- 75% des habitants des "départements taurins" (terminologie de l'Alliance Anticorrida) sont opposés aux corridas (sondage IFOP de mars 2017 pour l'Alliance Anticorrida)
L'audience concernant notre REFERE-SUSPENSION aura lieu au Tribunal Administratif de PAU (64) le mardi 28 septembre 2021 à 10 heures
Important : J'ai adressé le 12 septembre 2021 un courrier au Juge des Référés de ce tribunal, pour attirer expressément son attention sur le fait qu'au cas où serait rejetée notre demande de suspension de l'exécution de la décision de la commune de PARENTIS-EN-BORN d'organiser les 2 et 3 octobre 2021 des manifestations tauromachiques sanglantes ("novilladas" notamment) avec torture jusqu'à la mort de taureaux, cela condamnerait de fait ces malheureux animaux à une mort particulièrement cruelle précédée d'actes de cruauté par diverses armes blanches et ce sans recours effectif possible, la seule voie de recours qui pourrait juridiquement nous être ouverte étant un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, pourvoi insusceptible d'être audiencé avant la tenue de ces "novilladas". Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de PAU en porterait ainsi l'entière et complète responsabilité, y compris morale, face à sa conscience.
Nicole BAUDET, Vice-Président de l'Association "LES GAMELLES DU COEUR" - 06000 - NICE -
< lesgamellesducoeur.fr@orange.fr >
"Le véritable test moral de l'humanité, ce sont ses relations avec ceux qui sont à sa merci : les animaux."
Milan KUNDERA
FR
EN