Par arrêt du 20 avril 2021, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, siégeant en formation collégiale de trois magistrats,
- a infirmé le jugement du 5 juillet 2018 du Tribunal de Grande Instance de TARASCON rendu à juge unique par la juge Aude VENTURINI
-et, bien qu'ayant manifesté son intérêt pour l'argumentaire développé par l'Association d'assistance aux animaux "LES GAMELLES DU COEUR" plaidé par Maïtre Jean-Hubert PORTEJOIE, ne s'est pas prononcée sur le fond, considérant que cela excédait sa compétence pour relever de celle du juge administratif, vers lequel elle a renvoyé l'Association appelante.
En infirmant le jugement du 5 juillet 2018 du Tribunal de Grande Instance de TARASCON, la Cour d'Appel a ainsi ouvert droit à la demande formulée par "LES GAMELLES DU COEUR" et ce alors que la Commune de TARASCON, défendue par Maître Ludovic PARA, avait demandé sa confirmation ainsi que la condamnation de l'Association appelante à de lourdes sanctions financières, que la Cour d'Appel n'a pas prononcées.
Par conséquent, et contrairement à ce qu'affirme faussement notamment le site pro-corridas "TORERIA", la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE n'a PAS débouté l'Association "LES GAMELLES DU COEUR", ce qu'il est important de souligner.
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