Les maltraitances aux animaux domestiques (de compagnie ou d'élevage) sont très nombreuses, prennent beaucoup de formes différentes : négligence ; trouble psy du propriétaire de l'animal ; personne toxicomane ou alcoolique ; personne violente, etc.
Aujourd'hui, même si un signalement est fait et que l'animal est retiré à son propriétaire ; même si celui-ci ou celle-ci est condamnée par la justice... Rien ne l'empêche légalement de reprendre un autre animal peu de temps après.
Or, les associations de défense des animaux, les services vétérinaires officiels, les gendarmes et les policiers, les juges… Sont débordés par le nombre de plaintes, et le travail que cela requiert.
1. Recenser les personnes ayant maltraité des animaux domestiques (de compagnie ou d'élevage)
Je propose la création d'un Fichier national des maltraitances aux animaux domestiques, avec toutes les informations consignées pour les autorités (services de l'Etats, police, gendarmerie, préfet, maire, président d'un syndicat de communes, juges).
Une partie de ces données sera accessible sur un site officiel de la République française : date du constat ; nature des maltraitances (sans entrer dans le détail) ; prénom et nom du/de/des maltraitant/e/s (sans leurs coordonnées personnelles) ; lieu des maltraitances par catégories (domicile, atelier, commerce, élevage, etc. sans mention de l'adresse) ; avec la mention d'une condamnation et sa nature générale (sans entrer dans le détail : amende, travaux d'intérêt général, prison, etc).
Ce Fichier national permettra à toute personne vendant ou donnant un animal à éviter de confier un animal à une personne condamnée pour des faits de maltraitances graves et/ou violentes.
2. Le législateur complète la protection des animaux
C'est au législateur (député/e/s et sénatrices/sénateurs) qu'il reviendra de :
- définir les délits entrant dans cette catégorie, après consultation de représentants des associations de défense des animaux, et des services de l'Etat (gendarmerie, police, vétérinaires... ) intervenant suite à des signalements ;
- ajouter à la loi l'interdiction de posséder un animal pour les personnes ayant commis des maltraitances graves et/ou violentes ;
- définir le nombre d'animaux pouvant être possédés selon l'espèce et les conditions de vie de l'animal : superficie du lieu de vie consacré à l'animal ; identification de l'animal dans le fichier central correspondant ; vaccinations à jour ; stérilisation pour les animaux de compagnie ;
- obligation de contrôle par des associations de défense des animaux, et/ou des représentants des forces de l'ordre ou des services vétérinaires, et/ou d'un représentant de la municipalité ou du syndicat de communes... Imposée à toute personne ayant fait l'objet d'un signalement pour maltraitance des animaux... Que la personne reconnaisse ou non détenir des animaux.
La création de ce Fichier national sera assortie d'une obligation pour tous les éleveurs (français et étrangers, quel que soit le pays d'origine de l'animal) de se conformer à cette réglementation, y compris à l'interdiction de vendre ou donner un animal à une personne mentionnée sur le Fichier central.
3. Les sanctions des contrevenants
En cas de fausse déclaration ou de contournement de la loi en mettant l'animal au nom d'un(e) proche (conjoint, enfant ou enfant du conjoint, voisin, employé/e, etc), les deux personnes seront sanctionnées par la justice par
- une amende élevée pour le prête-nom ;
- une amende plus élevée, pouvant être assortie d'une peine de prison ou d'un important travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une collectivité publique, d'une association de défense des animaux, selon la décision du juge.
Pour des mesures d'hygiène et de bien-être des animaux abrités (et d'autres animaux proches, animaux sauvages compris), pour éviter les épizooties ou autres problèmes d'hygiène pouvant toucher les humains, une sanction sera attribuée aux personnes possédant un nombre d'animaux plus élevé que prévu par la loi (ou réglementation d'application de la loi) : confiscation des animaux en surnombre + amende financière ; et, éventuellement un travail d'intérêt général.
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