PREAMBULE à l'attention de tous les vrais anticorridas :
Les pétitions et autres Manifestes anticorridas, que vous avez sans doute signées, qui fleurissent depuis des années, PRÉTENDANT avoir pour but l'abolition des corridas en France, ainsi que les Propositions de Loi déposées dans ce sens, MAIS ne demandant QUE l'abrogation de l'actuel alinéa 7 de l'article 521-1 du Code Pénal, SONT TOTALEMENT INAPPROPRIEES et, pire, SONT DANGEREUSES, OUI, DANGEREUSES et vous avez été induits en erreur.
En effet, si elle était obtenue, l'abrogation seule de l'actuel alinéa 7 de l'article 521-1 du Code Pénal aurait ipso facto pour conséquence NON L'ABOLITION DES CORRIDAS en FRANCE, MAIS LEUR LEGALISATION dans TOUTES LES COMMUNES DU TERRITOIRE NATIONAL.
Pourquoi ?
Parce que "Ce n'est que du seul fait qu'une telle dérogation [ l'actuel alinéa 7 précité ] ait été spécifiée que la corrida entre par elle-même dans les actes punissables de cruauté envers des animaux captifs sans qu'il y ait donc à apprécier, quelque opinion que l'on puisse manifester sur ce point, si l'art de la tauromachie (...) demeure, en soi, inspiré par la cruauté envers ces fauves que sont les taureaux de combat (...) = Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX, Chambre des Appels Criminels, du 29 octobre 1968.
Par conséquent, si ledit alinéa 7 précité était purement et simplement abrogé, les corridas n'entreraient plus d'ELLES-MÊMES dans les actes de cruauté envers animaux captifs, passibles des sanctions pénales édictées par l'article 521-1 du Code Pénal, d'autant que les auteurs, co-auteurs et complices de ces faits ne manqueraient pas d'argumenter que, ainsi que l'a jugé la Cour d'Appel de NÎMES, Chambre Correctionnelle, le 1° décembre 2000 : "les agissements des prévenus, toreros, matadors et autres picadors, professionnels ou non, ne s'apparentent en aucun cas à des actes de cruauté envers des animaux puisqu'ils sont assimilables aux gestes imposés par la course de taureaux [= la corrida] et que, précisément, c'est le respect, par les prévenus, des codes traditionnels de la corrida qui est exclusif de toute volonté de commettre un acte cruel."
Il s'avèrerait donc PARTICULIEREMENT DANGEREUX de ne demander QUE l'abrogation de l'actuel alinéa 7 de l'article 521-1 du Code Pénal et son ABROGATION SEULE serait PIRE que son maintien.
PÉTITION :
En conséquence, LES SEULES PETITIONS, PROPOSITIONS de LOI,OU PROJETS de LOI ayant pour BUT EFFECTIF L'ABOLITION DE TOUTE CORRIDA en France doivent IMPERATIVEMENT comporter les DEUX articles suivants :
- Article 1 - Sont interdits tous combats entre humains et animaux, d'une part, et tous combats entre animaux entre eux, qu'ils soient de le même espèce ou d'espèces différentes, d'autre part.
- Article 2 - L'alinéa 7 de l'article 521-1 du Code Pénal est abrogé.
C'est précisément ce que demandent avec la plus grande fermeté les signataires de la présente pétition.
Par ailleurs, ledits signataires EXIGENT -ce qui aurait pour effet de diminuer de plus des deux tiers le nombre de localités autorisées à organiser des corridas et similaires et d'éviter à des milliers de taureaux d'être suppliciés à mort dans de tels "spectacles" de surcroît illégaux !- lesdits signataires EXIGENT, donc, que, dans l'attente de l'adoption d'une loi comportant les deux articles sus-mentionnés, la législation actuelle soit respectée et appliquée sans aucune dérogation ni exception et dans le respect du sens que le législateur des lois des 19 novembre 1963 et 8 juillet 1964 (qui a voté l'actuel alinéa 7 précité) a donné aux termes de la loi qu'il a adoptée, en particulier concernant le sens dans lequel l'adjectif "locale" de l'expression "tradition locale ininterrompue" doit être compris et pris, c'est à dire le sens restrictif de "relatif à la localité concernée", à l'exclusion des sens de plus en plus extensifs que la Cour de Cassation lui a donnés en outrepassant son pouvoir d'interprétation souveraine de la loi, dont elle n'avait pas à faire usage en l'espèce, le sens des termes de la loi ayant été explicité de la façon la plus claire et sans la moindre ambiguïté dans les Travaux Parlementaires préalables auxdites lois du 19 novembre 1963 et 8 juillet 1964 à l'origine de l'actuel alinéa 7 de l'article 521-1 du Code Pénal.
Et qui, aimant les animaux, pourrait ne pas vouloir l'interdiction des combats humains/animaux et animaux/animaux ?
Nicole BAUDET
Universitaire
Vice-Président co-fondateur de l'association d'assistance aux animaux dans le besoin
LES GAMELLES DU COEUR - France
<lesgamellesducoeur.fr@orange.fr>
"Celui qui ne sait pas est un imbécile, mais celui qui sait et qui ne dit rien est un criminel."
Berthold BRECHT
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