Monsieur, je viens de prendre connaissance dans l'édition du 6 juin 2015 du journal Sud Ouest que sur la commune de Saujon il sera procédé, à partir du lundi 8, à la capture des chats non identifiés, errants et sans propriétaire ou sans détenteur se trouvant au 28 de la rue de Peudrit.
Or en tant que premier magistrat de la commune vous ne pouvez ignorer : - L'article R211-12 du code rural et de pêche maritime "...Lorsque les campagnes de capture des chiens et chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévues, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes." -L' arrêté du 3 Avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime : "...Les chats non identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d' une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article l.211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre."
De plus l'Instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24/12/14 relative à l'application de l'arrêté ministériel du 03 Avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime précise Section II chapitre V : "...Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d'un programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L.211-27 du CRPM, lorsque des chats vivant en groupe dans des lieux publics sont capturés et mis en fourrière." Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d’un programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du CRPM, lorsque des chats vivant en groupe dans des lieux publics, sont capturés et mis en fourrière.
Pour ces raisons je vous demande respectueusement Monsieur le maire d'ordonner la suspension de cette campagne de capture et de prendre des mesures de sauvegarde des animaux éventuellement déjà capturés et mis en fourrière, préalablement à leur remise sur site.
Je vous prie d’agréer Monsieur le maire, mes salutations distinguées.
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