M Schraen veut le respect de la propriété privée ; soit.
Le droit de chasse est attaché au droit de propriété.
85 % du territoire sont des propriétés privées.
M Schraen veut changer la loi pour que la pénétration dans une propriété privée soit une infraction.
Peut être est-il bon de rappeler les textes communiqués par nos juristes :
L’expression « violation de propriété » est souvent employée à tort, en effet, aucun texte ne punit le fait de pénétrer sur le terrain d ‘autrui. Seule existe l’infraction de « violation de domicile » définie par l’article L 226 – 4 du code pénal : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l(‘aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Si un jardin attenant à une maison, ou un domaine hermétiquement clos peuvent être considérés comme des domiciles, ce n’est clairement pas le cas de forêts, bois et champs ouverts.
Pour résumer, le passage non motorisé (piétons, cavaliers, photographes, cyclistes…) sans aucun prélèvement, ni dégradation, ni violation de la vie privée, n’est pas une infraction en soi.
Il est aussi bon de rappeler que la loi de juillet 1941 du maréchal Pétain, qui structure encore la loi sur la chasse, lui donne d’énormes pouvoirs au mépris des droits fondamentaux de tout un chacun. De plus les privilèges qu’octroie cette loi ont été multipliés au fil du temps par les différents lois et arrêtés décuplant ainsi le pouvoir des chasseurs.
Leur nombre est inférieur aux affiliés de la seule Association de Protection de la Nature (APN) qu'est FNE national (France Nature Environnement).
Quant à leur rôle, nous pouvons nous interroger par le fait qu'ils peuvent tuer 91 espèces, dont 20 sont sur la liste rouge de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) réunissant quelques 170 pays et que les vertébrés terrestres sauvages se répartissent ainsi : sauvages : 4%, hommes et animaux domestiques et d'élevage : 96 %... nous sommes loin de l'invasion !
Les ACCA (Associations Communales de chasse Agréées) et les Associations Intercommunales de Chasse agréées ont pour territoire de chasse l'ensemble du territoire des communes, cela signifie que les chasseurs chassent sur les propriétés d’autrui grâce à la loi Verdeille. Si après un long combat juridique il est possible de sortir ses terrains de la chasse pour conviction personnelle, les démarches peuvent durer jusqu’à 5 ans et les propriétaires ont ensuite a subir un véritable terrorisme par le biais de battues administratives.
Sachant, comme insiste M Schraen, que le droit de chasse est un droit attaché au droit de propriété. Dans le respect du droit français*et du droit européen** & ***, bafoué par les instances de la chasse, nous faisons une proposition :
Nous demandons l'application stricte du droit de chasse attaché à la propriété, en clair :
QUE LES CHASSEURS NE CHASSENT QUE SUR LEUR PROPRIÉTÉ OU AVEC L'ACCORD EXPRESS DES PROPRIÉTAIRES NON CHASSEURS.
*Art L-422-1 du Code de l’Environnement : « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit »
**Art 14de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune ».
***Art 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens».
Pour l'AOC
Le président de l’AOC (Alliance des Opposants à la Chasse)
Contacts : 06.09.61.51.91
contact@opposantschasse.org
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