Animaux décédés sur la voie publique, un renvoi de balle indigne de la part des collectivités ! Sur le Val-d’Oise, les animaux se décomposent sur place…
A l’attention DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE, à La société I-CAD, Monsieur Philippe Court, Préfet du Val-d'Oise, à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental, Monsieur Jacques SALHI, Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France DIRIF et DRIEA IF et aux associations nationales de la protection animale.
Mesdames, Messieurs,
Nous apprenons en décembre 2023, que depuis six mois tous les animaux décédés sur les axes autoroutiers, les routes nationales et départementales du Val-d’Oise sont voués à se décomposer sur place, si la position du corps de chien, du chat et autres animaux est en dehors d’une commune faute de renouvellement du contrat de délégation ou de service avec la société d’équarrissage de la part de la DIRIF de la DRIEA IF (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France) et du Conseil départemental du Val-d’Oise.
Le 3 décembre je reçois une alerte sur mon groupe de recherche d’animaux perdus, trouvés, sur le Val-d’Oise, un samoyède, eurasier ou chow-chow beige accidenté sur la D170 vu par 2 personnes empruntant cette route. La D170 est un axe rapide sur 4 voies où il est dangereux de s’arrêter.
Le 6 décembre une troisième personne m’informe qu’il est toujours sur place. J’appelle le 6/12 la Direction des routes départementale du conseil départemental pour les avertir qui me répond que ce n’est pas leur mission et me conseille d’appeler la mairie de la ville la plus proche. Ce que je fais le 6/12 en appelant la mairie de GONESSE qui me transfère vers ses services techniques que j’ai informé en décrivant la position du chien.
Le 9 décembre une quatrième personne m’informe que hélas le corps du chien est encore sur place. Cette fois j’envoie mon signalement via le formulaire de la mairie de GONESSE en joignant le plan et la position du chien.
Le 12 décembre, soit plus de 10 jours après l’accident, une cinquième personne m’avertit que le chien n’a toujours pas été enlevé du bas-côté. Imaginez l’état de sa dépouille que l’on va redonner à sa famille !
J’appelle la société d’équarrissage Hygiène Action à Tremblay 93 habituellement déléguée par les communes et le département pour savoir si la mairie de GONESSE leur a demandé d’intervenir
Hygiène Action me répond que personne ne les a appelé et me conseille de contacter la police municipale de GONESSE et m'avertit que si le corps du chien est en dehors de la ville ce sont les services du département qui doit les appeler cependant depuis six mois le département n’a pas renouvelé son contrat avec eux, par conséquent ils ne sont plus intervenus depuis six mois sur les routes départementales du Val-d’Oise.
Ce 12 décembre, je téléphone à la police municipale de GONESSE et leur envoie par mail le signalement du chien décédé sur le bas-côté de la D170 depuis au moins le 3 décembre, en joignant le plan et la position du chien. Par la même occasion j’en informe par mail la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui ne m’a jamais répondu.
« Après avoir rappelé toutes mes démarches, je demande de faire intervenir rapidement le service spécifique et d’avoir l’humanité pour sa famille de demander une recherche de l’identité du chien en le scannant au lecteur de puce électronique ou en vérifiant si tatouage (dispositif soit entre les épaules ou intérieur de cuisse ou pavillon de l’oreille).
Et leur prie de me transmettre les coordonnées de la structure qui interviendra sur site afin de pouvoir m’informer auprès de ce service soit sur l’identité du chien et/ou soit du lieu où il a été emmené afin que je puisse mettre à jour l’alerte sur mon groupe de recherche d’animaux perdus, trouvés, pour information au propriétaire du chien. »
Le 21 décembre, la police municipale de Gonesse me répond
« Suite à notre entretien et après m’être renseigné auprès de ma hiérarchie, Il ne relève pas de nos compétences de faire intervenir Hygiène et Action sur un axe autoroutier. Ce genre d’intervention incombe à la DIRIF mais Hygiène et Action ne sont plus en contrat avec eux à ce jour.
Je vous recommande de prendre contact avec eux afin d'obtenir une intervention rapide de leur part. Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. »
Le 22 décembre, j’envoie par mail à la DIRIF de la DRIEA IF (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France)
OBJET / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (récupération, identification d’animaux domestiques décédés sur la voie publique)
« Madame, Monsieur,
Vous constaterez à la lecture de la réponse de la police municipale de Gonesse (95) après mon signalement d’un chien décédé sur le bas-côté de la D170 (sens direction Paris) situé avant le panneau indiquant Goussainville (voir ci-joint plan et position du chien très proche de Gonesse) qu’il n’y a plus apparemment de délégation de service pour récupérer les animaux décédés sur les axes routiers du Val-d’Oise situés en dehors des villes. Hygiène Action à Tremblay m’a confirmé que leur contrat n’avait pas été renouvelé depuis 6 mois.
Conclusion depuis six mois les cadavres de toutes les espèces d’animaux (faune sauvage ou domestiques) se décomposent le long des routes !
Je vous prie de m’informer auprès de quelle direction ou quel service ou quelle société un usager de la route sur le Val-d’Oise et plus généralement en Ile-de-France peut signaler lorsqu’il ou elle voit un animal décédé sur et le long d’une route située en dehors d’une commune (route départementale, nationale ou autoroute) afin qu’il soit récupéré et dans la mesure où il est identifié que son propriétaire en soit informé. En vous remerciant par avance, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
Le 27 décembre, la réponse de la DRIEA IF (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France) émise par BELLIL Nadia (Directrice de cabinet) - DRIEAT IF/DIR/CAB driea-if@developpement-durable.gouv.fr
« Bonjour, S'agissant d'une départementale, la D170, il convient de se rapprocher du département qui gère ce réseau. L'Etat ne gère pas les routes départementales.
Bien à vous »
Je note qu’à ma question à propos d’une route située en dehors d’une commune (route départementale, nationale ou autoroute), je n’ai qu’une réponse partielle.
Animaux décédés sur la voie publique, un renvoi de balle indigne de la part des collectivités ! Sur le Val-d’Oise, les animaux se décomposent sur place…
Et ailleurs ? Je demande aux signataires de cette pétition de la commenter si vous aussi vous avez constaté sur votre département des faits identiques : précisez département, axe routier, ville proche.
Nos animaux perdus victimes de la route, s’ils ne sont jamais récupérés, identifiés ce sont les familles entières du détenteur de l’animal, qui restent dans l’incertitude de ce qu’ils sont devenus entre désespoir et espoir, un sentiment qui peut conduire à la dépression, à force d’angoisse, de crainte, de culpabilité de l’avoir perdu… Une torture psychologique non prise en compte par les pouvoirs publics, laquelle est assimilée à de la maltraitance humaine si elle est délibérément organisée comme c’est le cas sur le Val-d’Oise.
Ce malheureux chien inconnu sur la D170, samoyède, eurasier ou chow-chow était un membre d’une famille qui le cherche peut-être encore. Combien d’animaux, combien de familles dans ce cas ? Sachant qu’un chien en fugue peut parcourir 20 kms par jour en moyenne, qu’un chien de ce type de race plutôt 60 kms par jour et qu’il peut changer de département très rapidement avant d’être retrouvé ou percuté par un véhicule, la probabilité de retrouver son propriétaire sans l’identification par un professionnel du chien est vaine.
Nous espérons que ce chien est mort sur le coup et qu’il n’a pas agonisé seul sur ce bas-côté de la D170.
Chien, chat, mais aussi furet : tous ces animaux de compagnie doivent être identifiés, selon l'article L. 212-10 code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.
Ce fichier est géré par la société I-cad, placée sous délégation du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'identification d’un animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre l’animal et son propriétaire.
En 2022, ce sont 88 202 Animaux identifiés, enregistrés dans le Fichier National I-CAD qui ont été déclarés « perdus » par leurs détenteurs et seulement 44 679 Animaux déclarés « retrouvés » par leur détenteur.* Il y a une forte probabilité que parmi le delta (quasiment 50%) beaucoup ont été mortellement accidentés sur les routes dont le corps n’a jamais été récupéré.
Ces chiffres ne prennent pas en compte les animaux identifiés à l’étranger et non enregistrés à l’I-CAD ni ceux non identifiés dont la quantité (estimée à + de 40%) augmente le volume d’animaux perdus, volés, trouvés vivants ou morts.
Aujourd’hui, les animaux de compagnie sont bien plus que des simples compagnons : ils sont considérés comme des membres d’une famille. Et lorsque ces derniers disparaissent, il est parfois difficile pour leurs détenteurs de passer à autre chose surtout s’ils ne savent pas si leurs animaux sont décédés.
C'est pourquoi il est essentiel que les mairies (mais aussi toutes les collectivités, Département, Région, Direction…) se posent une question cruciale : que faire lorsqu'un animal est trouvé mort sur la voie publique ?
Grâce au tatouage ou à la puce électronique, les détenteurs d'animaux sont bien plus rassurés car en cas de perte, l’identification augmente leur chance de retrouver leurs animaux perdus.
Cependant, il existe un problème majeur lorsque des animaux morts sont trouvés dans les rues. Trop souvent, les municipalités optent pour une solution rapide d’élimination des animaux trouvés morts sans aucune vérification. Cette approche semble pragmatique, mais elle néglige un élément crucial : l'identification. **
Nous ne pouvons que constater que le département du Val-d’Oise a opté pour une solution encore plus pragmatique et inhumaine, laisser les cadavres de nos animaux domestiques le long des routes se décomposer ou libre aux charognards de la faune sauvage d’en faire leur proie.
Nous, pétitionnaires et cosignataires, demandons expressément que ces pratiques cessent, que les animaux décédés sur la voie publique, tout axe routier français confondu, soient récupérés rapidement par un professionnel agréé, après le signalement d’un usager de la route et que ce même professionnel recherche les propriétaires des animaux morts sur les routes.
* Infographies & Baromètres 2022 https://www.i-cad.fr/articles/publications
** I-CAD https://www.i-cad.fr/actualites/identification-animaux-morts-role-essentiel-des-mairies
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