En France, l’article 515-14 du code civil, créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, dispose :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. "
Cependant une contradiction énorme apparaît : comment peut-on être considéré sensible mais être soumis au statut juridique des biens ?
Les signataires de cette pétition et moi même demandons une cohérence juridique afin que le pays des droits de l'homme ne considère pas que les "personnes humaines" mais aussi les " personnes non humaines "....
Ce sera un progrès et sans doute la condition sine qua non afin de faire reconnaître le crime contre les animaux dans le code pénal comme je le réclame depuis 2016 !
Lire ici :
Pour que les actes de cruauté envers les animaux soient considérés comme un crime
Lire ici :
Pour que la maltraitance animale devienne un crime
En marche vers une évolution des droits des animaux en France !
Gabrielle Paillot et ses signataires
Dans la presse :
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