L’abattoir de Bagnères de Bigorre, un site juridiquement incompatible avec la protection de l’animal, l’environnement, et la santé publique
Pétition citoyenne –
Fondée sur les faits établis et le respect du vivant
Contexte
Le 24 octobre 2024, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a officiellement décidé de la fermeture de l'abattoir de Bagnères-de-Bigorre en raison de déficits financiers persistants et du non-respect des normes de durabilité économique. Un groupe d'éleveurs (et de personnes ayant un rapport direct avec le commerce de la viande) soutenu par la Confédération paysanne a constitué une association afin de rouvrir l'exploitation sous forme de SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) pour une reprise du projet mi-2026.
Ce groupement sollicite actuellement des aides publiques, notamment auprès de la Communauté de communes. Elle pourrait être également susceptible de demander des financements à la ville de Bagnères.
Impératifs éthiques / bien-être animal / Protection de l’environnement et des citoyens / cadre Juridique
La France enregistre déjà 3,2 millions d'animaux abattus chaque jour. La réouverture d'un abattoir supplémentaire va directement à l'encontre du mouvement national et européen croissant visant à réduire la souffrance des animaux d'élevage. Les animaux arrivent vers 17h la veille de l’abattage pour être mis à mort le matin. Les animaux hurlant toute la nuit.
En vertu du Code civil français et des articles suivants :
ᴥ Art. 515-14 : le Code civil stipule désormais que « les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité ». Ceci reconnaît formellement la capacité des animaux à ressentir des émotions.
ᴥ Articles autour de 521-1 et suivants :
Les actes graves de cruauté et certaines formes de maltraitance animale constituent des infractions pénales passibles d’emprisonnement et d’amende; les peines sont aggravées si les actes entraînent la mort ou sont aggravés.
L’ancien directeur de l’abattoir, licencié et condamné se retrouve être un futur actif dans le Collectif (SCIC)
Le Code pénal français prévoit donc des sanctions pénales pour les actes de cruauté envers les animaux soulignant le devoir de l’État d’empêcher que les établissements fonctionnent de manière à violer systématiquement le bien-être animal.
La réouverture nécessite une autorisation sanitaire, un personnel compétent et l'absence de récidive (la réglementation R215-8 détaille les infractions spécifiques constatées dans les abattoirs).
ᴥ Règles ICPE : Une installation ICPE est une installation susceptible de polluer, de perturber les résidents ou de nuire aux écosystèmes ; la loi l'oblige donc à respecter des règles strictes.
ᴥ Règlement (CE) n° 1069/2009 de l’UE — Sous-produits animaux et risques pour la santé publique
ᴥ Ces pratiques de l’abattage constituent des nuisances publiques en violation de l'article R1334-31 du Code de la santé publique, qui interdit les bruits et les odeurs nuisibles aux résidents relatives aux troubles anormaux de voisinage.
ᴥ Article L214-1 du Code rural relatif à la protection des animaux, êtres sensibles ;
ᴥ Règlement (CE) n°1099/2009 du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
ᴥ Articles L211-1 et L216-6 du Code de l’environnement relatifs à la protection des eaux.
ᴥ Article 5 de la Charte de l’environnement consacrant le principe de précaution.
L’autorisation d’un tel site engagerait la responsabilité de l’État pour carence fautive au regard de l’article 5 de la Charte de l’environnement.
La méconnaissance du principe de précaution : le cumul d’une activité d’abattage, d’un environnement résidentiel, d’un cours d’eau et d’un sous-financement chronique caractérise une situation de risque structurel.
L’abattoir est donc officiellement reconnu comme une installation à risque.
✔ Sa réouverture nécessite une autorisation préfectorale.
✔ Le préfet peut refuser la demande.
✔ Les riverains ont le droit de s'opposer aux nuisances publiques, sonores et olfactives. Des proches voisins ont déposé multiples plaintes (preuves à l’appui) auprès de la ville et des services sanitaires restées sans suite. Ces nuisances impactent également une résidence de trois immeubles située à quelques mètres seulement et des quartiers environnants.
Précisions pour nuisance sonores et olfactives : Bruits de fonctionnement, dès 3/4h du matin, les cris de détresse des animaux, les moteurs des dispositifs frigorifiques tournant 24h/24, 7jrs/7, 365 jours. Ceci a également fait l’objet de plaintes récurrentes auprès des mêmes services sus-cités.
Les nuisances olfactives : les peaux des animaux sont laissé à l’air libre empestant tout le quartier.
Ces plaintes n’ont retenu aucune attention de la part des services. Ainsi, une situation de ré-ouverture nous plongerait dans une situation identique.
✔ Les associations environnementales peuvent contester le projet.
✔ Le projet peut être bloqué lors de l'évaluation environnementale.
La réouverture de cette installation compromettrait les efforts environnementaux locaux et contredirait les engagements de la France au titre des dispositions suivantes :
- la loi Grenelle II
- La Stratégie nationale pour la biodiversité 2030
- Le programme européen « De la ferme à la table » , qui encourage la réduction de l'élevage.
- Les détournement de fonds publics liés aux engagements écologiques.
Les fonds publics doivent prioriser :
- L’agriculture durable et éthique
- La souveraineté alimentaire
- La transition écologique
- L’innovation en matière d’alimentation en faveur des aliments naturels sains et en faveur de la santé humaine
- Et le soutien aux petites entreprises locales et non la renaissance d'une industrie en déclin !
Au sujet des documents officiels
Les documents administratifs publiés en 2024 et 2025 montrent que cet abattoir est structurellement déficitaire, dépendant de financements publics répétés et incapable d’assurer durablement son équilibre.
Ils montrent également que l’outil est techniquement fragile et difficilement compatible avec les normes actuelles. Il est établi que cet abattoir est implanté à proximité immédiate :
- de maisons et d’immeubles habités,
- et au bord direct d’un cours d’eau.
Il ressort de l’avis de la Chambre régionale des comptes du 5 juillet 2024 que le budget annexe de l’abattoir est structurellement déséquilibré et financé de manière anormale par le budget principal.
Les délibérations votées en 2024 de la Communauté de communes montrent la répétition d’avances de trésorerie et de décisions modificatives traduisant une incapacité chronique à assurer l’équilibre réel du service.
Le rapport du 15 décembre 2025 de la Communauté de communes décrit un outil techniquement fragile, sous-dimensionné et difficilement compatible avec les normes actuelles.
Après sa fermeture pour cause de non-rentabilité, il est inacceptable que l'argent des contribuables serve à financer : la réouverture l'entretien et les coûts d'exploitation d'une installation qui n'est plus viable.
La mise en avant de la consommation locale ne tient pas quand :
- des êtres sensibles et innocents sont sacrifiés alors que l’on sait que les êtres humains n’ont pas besoin de consommer des produits carnés quotidiennement,
- la consommation de produits animaux aux quantités absorbées aujourd'hui est globalement délétère pour la santé, même lorsqu’ils sont produits localement.
- la production de viande, même locale, est plus émettrice de Gaz à Effet de Serre que la majorité des productions végétales, y compris importées, car le transport représente une part marginale des émissions totales (contrairement à ce que l’on croit souvent).
Un problème grave
Les animaux abattus sont des êtres sensibles. La loi impose qu’ils soient protégés de toute souffrance évitable. Or un outil sous-financé, fragile et mal implanté ne peut garantir durablement des conditions d’abattage respectueuses.
Les habitants sont exposés quotidiennement à des nuisances sonores, olfactives et à une violence psychologique incompatible avec le droit à la tranquillité et à la santé.
La rivière, bien commun de tous, est exposée à un risque réel de pollution.
ALTERNATIVES
La délocalisation :
1. La délocalisation vers un site :
- éloigné des habitations,
- hors proximité immédiate d’un cours d’eau,
- dimensionné pour satisfaire durablement aux normes européennes,
constitue la seule mesure permettant de rétablir la légalité.
2. La délocalisation de l’activité vers un site déjà existant
L’abattoir de Bagnères de Bigorre s’est vu proposé, par la Direction de l’abattoir de Tarbes (lui aussi déficitaire) propose récupérer la chaîne ovine.
Situation actuelle : Un ramassage hebdomadaire le lundi de 14h à 16h suffit à collecter l’ensemble du cheptel ovin destiné à l’abattage. Où sont passé les autres besoins d’abattage ? Que deviennent ils ? Quel est le réel besoin de remettre en marche une activité ?
Sachant que l’abattoir de Tarbes n’attend plus que la décision du Préfet de ne pas ré-ouvrir celui de Bagnères de Bigorre et qu’il soit acté la mise en place d’une chaîne ovine. Ceci permettrait la mise en place d’un outil départemental rentable financièrement avec un simple trajet de 20 km satisfaisant l’ensemble de la filière. Pour conclure, tout ceci est d’ailleurs connu de nos élus
Constat : deux abattoirs, sur le département, déficitaires vaut mieux qu’un abattoir créditeur !
3. Que les politiques publiques soient plus axées sur une alimentation végétale à travers le PAT (Projet alimentaire Territorial) relative entre autres à la restauration collective.
Nous, citoyens soussignés, demandons :
Au préfet des Hautes-Pyrénées : de refuser toutes les autorisations , y compris les permis ICPE, qui permettraient la réouverture de l'abattoir.
A la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre : de refuser toute subvention publique, tout investissement ou tout soutien public au projet.
Aux élu(e)s :
- de refuser tout soutien politique ou financier à un maintien sur le site actuel ;
- de soutenir officiellement le principe d’une délocalisation ;
- d’exiger des autorités administratives une décision conforme à la loi et à l’intérêt général ;
- de veiller à ce que l’argent public soit utilisé de manière responsable et transparente.
- de reconnaître la nécessité d’ une réduction progressive des infrastructures d’abattage, conformément à la volonté des citoyens et aux engagements de la France en faveur d’un meilleur bien-être animal.
Nous demandons donc une décision responsable.
- l’abandon définitif du site actuel,
- la protection effective des animaux,
- la protection des habitants,
- la protection de la rivière,
- L’engagement officiel d’une procédure de délocalisation vers un site conforme aux exigences légales car nous pensons aussi aux éleveurs.
Nous sollicitons la création de solutions économiques alternatives, humaines et tournées vers l'avenir pour les agriculteurs locaux.
Pourquoi signer
Signer cette pétition, c’est affirmer :
- que les animaux soient traités avec respect voire ne pas être abattus,
- que les habitants soient protégés,
- que l’environnement soit préservé,
- que l’argent public soit utilisé de manière responsable.
C’est demander une décision conforme à l’intérêt général et au respect du vivant.
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
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