Pour la sécurité des non-chasseurs nous demandons :
>la sanction pénale du « crime de chasse »
>la fin de la délégation aux chasseurs de la sécurité des non-chasseurs.
CRIME DE CHASSE
Nous demandons la création d’une sanction pénale : le crime de chasse.
Dans un lieu public, une présence humaine est prévisible, un tir volontaire dans cette direction qui atteint une cible humaine n’est pas un accident imprévisible mais un crime de chasse.
Depuis 1982 l’interdiction de tir en direction des maisons, routes et autres lieux publics, est une obligation légale inscrite dans de nombreux textes connus des chasseurs :
la Circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à feu,
les arrêtés préfectoraux de sécurité publique, relatifs à l’usage des armes à feu,
les SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique) rédigés par les chasseurs eux-mêmes,
interdiction parfois même rappelée dans des arrêtés préfectoraux d’ouverture de la chasse ou des arrêtés municipaux.
Morgan KEANE a été tué chez lui dans son jardin par un tir en direction de sa maison et d’une route, dans le Lot,
Joël VIARD a été tué dans sa voiture, par un tir en direction d’une route, dans l’Ille-et-Vilaine,
Mélodie CAUFFET a été tuée sur un chemin public, par un tir en direction d’un sentier touristique et d’une habitation, dans le Cantal.
Le tir en direction d’une route ou d’une habitation suivi du décès d’un tiers est plus qu’un homicide involontaire, c’est un crime de chasse. La sanction pénale doit être équivalente à celle de l’homicide volontaire avec saisine de toutes les armes de chasse et interdiction de chasser à vie.
SÉCURITÉ DES NON-CHASSEURS
La sécurité publique est une mission régalienne, du pouvoir exclusif de l’Etat, qui ne peut pas être déléguée.
Cette mission ne peut être déléguée aux chasseurs, auteurs potentiels des infractions, concernant la sécurité des non-chasseurs.
La sécurité des non-chasseurs est actuellement confiée, par le biais des SDGC, aux FDC (Fédération départementale des chasseurs) associations de droit privé défendant les intérêts des chasseurs, opposés aux intérêts des non-chasseurs victimes.
Les non-chasseurs représentent 98% de la population et leur sécurité ne peut plus être confiée aux chasseurs
La règlementation actuelle de la sécurité des armes à feu à la chasse résulte des injonctions du lobby de la chasse. Le nombre des accidents prouve son insuffisance quant à la protection de la sécurité publique.
L'État engage sa responsabilité dans ce défaut de préservation de la vie et de l’intégrité des personnes et, à défaut d’une révision des normes en vigueur, un plein contentieux sera engagé lors de la survenance de nouveaux homicides.
https://www.ladepeche.fr/2022/11/08/mort-de-morgan-keane-il-etait-techniquement-interdit-de-tirer-denonce-lavocat-du-frere-de-la-victime-10790082.php
https://actu.fr/bretagne/rennes_35238/chauffeur-tue-par-un-chasseur-pres-de-rennes-un-an-apres-ou-en-est-l-enquete_54843655.html
https://actu.fr/faits-divers/randonneuse-tuee-lors-d-une-battue-dans-le-cantal-un-appel-a-temoins-lance-aussi-dans-l-aveyron_49084909.html
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