La commune de Nantiat se trouve confrontée à une
surpopulation féline due à des abandons ainsi qu'une absence de stérilisation des chats sans maîtres débouchant sur de la maltraitance animale (euthanasie, empoisonnements) pourtant punie
d'une amende de 450€ à 30.000€ ainsi qu'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Il appartient donc à la mairie de Nantiat de répondre à l'appel des habitants de la commune qui sont concernés par la surpopulation des félins hors de contrôle et qui peuvent générer des troubles de voisinage ainsi que des risques sanitaires (transmission de maladies).
Il s'agit donc d'établir un plan d'action pour arriver à stabiliser la population des chats sans maîtres sur la commune de Nantiat :
1) Faire un rappel à la loi sur le site internet de la mairie et par affichage concernant les obligations des propriétaires de chats en matière d'identification et de vaccination de leurs animaux, et les encourager à procéder à une stérilisation.
2) Faire voter par le conseil municipal un budget de 1 euro par an et par habitant consacré à la gestion des chats sans maîtres.
3) Informer la population des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune et ce conformément à l’art. R. 211-12 du Code rural, sur le site internet, affichage permanent en mairie et/ou bulletin municipal.
Doivent notamment être portés à la connaissance du public : les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services, l’adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt, les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire (frais de garde et d’identification), les modalités de prise en charge des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt.
4) Lancer une campagne de stérilisation en prévenant les habitants des dates de trappage 1 mois avant le début de la campagne.
Ainsi, l’art. L. 211-27 du Code rural prévoit aussi que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’art. L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ». Pour les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, se référer à l’art. L. 211-21 du Code rural.
