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Author(s) :
Association G.A.L.A
Groupe d'Action pour L'amour des Animaux
147 Route Saintt Pierre de féric
06000 Nice
Receiver(s) :
Procureur de la République et du Ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Pêche
L’animal n’est pas un objet, mais un être vivant et sensible et on lui doit le respect.
Destinataires : Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Monsieur le Procureur de la République de Nice et Monsieur le Procureur Adjoint de Nice.
Nous vous demandons Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, en urgence, l'abrogation de l'Annexe 1 de l'Arrêté du 25 octobre 1982 en son chapitre 2, paragraphe petit b, relatif aux conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux qui autorise la détention d'un animal de compagnie et assimilé sur un balcon prison et ce afin que nul ne puissent sans prévaloir pour emprisonner de cette façon son animal de compagnie.
Aujourd'hui cette loi nous semble être d'une époque révolue et notre sensibilité commune ne l'accepte plus. L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que vous vous interrogiez sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l’a déjà fait la plupart de nos voisins Européens. En effet, ces animaux sont détenus dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et ces éléments sont donc constitutifs de l'infraction de mauvais traitements à animal.
Et en attendant que cette abrogation soit votée et que la détention d'un animal enfermé sur un balcon prison soit interdite et reconnue comme une maltraitance et sanctionnée comme telle,
Nous vous demandons, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Procureur Adjoint de Nice, une stricte application de l’Arrêté qui autorise ce mode de détention, subordonnant toutefois le propriétaire de l’animal maltraité à un certain nombre de condition et d’obligation.
Tout manquement aux conditions et obligations énoncées dans l'Arrêté peut-être qualifié de mauvais traitement au sens de L'Article R.654-1 du nouveau Code Pénal, punissant le propriétaire maltraitant à une amende d'un montant maximum de 763 Euros.
De ce fait, nous vous demandons de manière urgente d'appliquer les lois en vigueur et de condamner tout propriétaire contrevenant à s’acquitter de cette amende avec obligation de leur part de respecter le contenu de L'Arrêté et le cas échéant, demander la réquisition de l’animal au profit d’une Association pour retirer l'animal maltraité si le propriétaire ne s'y conformait toujours pas.
Chantal FONTANESI
Cédric PAQUET
http://www.pacaweb.fr/gala/cedric.html
