Animaux détenus sur les balcons prisons

L'Article L.214-1 du Code Rural stipule que "tout animal, étant un être sensible, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs de son espèce".

Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, l’abrogation de l’Annexe 1 de l’Arrêté du 25 octobre 1982, chapitre 2, paragraphe petit b. Ce paragraphe est relatif aux conditions de garde, d’élevage et de parcage des animaux. Il autorise la détention d’un animal de compagnie, et assimilé, sur un balcon/prison. Nous demandons l’abrogation de ce paragraphe afin que personne ne puisse emprisonner de cette façon son animal de compagnie. A cause de cette loi, les animaux sont détenus dans des conditions incompatibles avec leurs besoins psychologiques et cela constitue une infraction pour cause de mauvais traitements à un animal.

Aujourd’hui, cette loi nous semble être d’une époque révolue. Notre sensibilité commune ne l’accepte plus. L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que vous vous interrogiez sur une nouvelle définition de son régime juridique, ce que plusieurs de nos voisins européens ont déjà fait.

En attendant que cette abrogation soit votée et ainsi, qu’enfermer un animal sur un balcon soit interdit, reconnue comme une maltraitance et sanctionné comme telle ; nous vous demandons, Messieurs les Procureurs et Procureurs Adjoints de la République, une stricte application de l’Arrêté qui autorise ce mode de détention. Ainsi, le propriétaire de l’animal maltraité se verra contraint à un certain nombre de conditions et d’obligations.

Tout manquement aux conditions et obligations énoncées dans l’Arrêté, peut être qualifié de mauvais traitements au sens de l’Article R.654-1 du nouveau Code Pénal qui punit ainsi le propriétaire maltraitant à une amende.

Nous vous demandons de manière urgente d’appliquer les lois en vigueur et de condamner tout propriétaire contrevenant à s’acquitter de cette amende. De plus, nous demandons le respect de l’autorisation de la réquisition de l’animal maltraité au profit d’une association, si le propriétaire ne se conforme toujours pas aux arrêtés légaux.


Chantal Fontanesi
Présidente AJPLA