Selon capital du 20 octobre 2022, Ehpad privés : des pratiques commerciales trompeuses dans un établissement sur deux
Pendant trois ans, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une vaste enquête sur les pratiques commerciales des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés en France. De 2019 à 2021, près d'un millier de sièges sociaux de ces établissements à but lucratif, de grands groupes à de plus petites structures indépendantes, ont ainsi été contrôlés.
Et le bilan de cette étude est alarmant : plus d'un Ehpad privé sur deux présente au moins une non-conformité, rapporte Le Parisien, jeudi 20 octobre. Parmi les plus graves, nos confrères citent les pratiques commerciales trompeuses, par exemple lorsque les établissements indiquent la présence d'un professionnel de santé alors que ce n'est pas le cas. Au total, la DGCCRF a dressé 17 procès-verbaux à l'encontre de structures privées situées dans toute la France. Celles-ci devront s'acquitter d'amendes, dont le montant n'a pas été communiqué.
Autre abus : certains Ehpad réclament des dépôts de garantie dont le montant est bien supérieur au tarif mensuel d'hébergement. "Nous avons constaté des clauses déséquilibrées inacceptables. Dans un établissement, une famille a été facturée alors même que le résident n'avait pas encore emménagé", relève Rémy Slove, porte-parole de la DGCCRF, dans les colonnes du journal. Ce dernier dénonce encore l'absence d'état des lieux et l'application de surcoûts non mentionnés.
Dans la plupart des cas, un simple rappel à l'ordre est signalé aux structures non conformes. "Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur ce secteur d'activité, les suites pédagogiques et correctives ont été privilégiées en 2020 et 2021 pour les manquements les moins préjudiciables et les plus aisés à corriger", explique la DGCCRF.
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