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Author(s) :
Collectif des lauréats et candidats aux concours de la FPT et des reçus-collés.
Receiver(s) :
Mmes et MM les Députés et Sénateurs
Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale se fait majoritairement par voie de concours. Ces concours territoriaux concernent chaque année plusieurs centaines de milliers de candidats, et plusieurs dizaines de milliers de reçus (les lauréats).
Mais à la différence de la fonction publique d'État, la réussite à un concours de la FPT n'est pas suivie d'une affectation automatique et immédiate sur un poste. Chaque lauréat se retrouve inscrit sur une liste d'aptitude officielle, valable un an renouvelable deux fois (soit 3 ans au total). A l'issue de cette période, le lauréat qui n'a pas été recruté perd irrémédiablement le bénéfice de sa réussite au concours.
Or de nombreux lauréats -- même en recherche active et sérieuse -- ne parviennent pas à obtenir un poste pendant ce délai. Ils deviennent alors des "reçus-collés". Selon une récente étude du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ces "reçus-collés" représentent selon les concours entre 7 et 20% des lauréats. Cette situation est injuste et choquante.
Une proposition de loi (proposition n°2354, présentée par M. Germinal Peiro, député) a pour objectif de prolonger à cinq ans l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la FPT.
Sans pouvoir atteindre la perfection du 0 % de reçus-collés, ce délai plus long permettrait d'en réduire fortement le risque, et les désillusions qui accompagnent cette situation.
Cette modification législative ne nécessiterait pas la modification ou la publication de nouveaux textes réglementaires pour sa mise en oeuvre. Elle serait neutre pour les finances publiques puisque les collectivités conserveraient naturellement la plénitude de leurs prérogatives constitutionnelles en matière de liberté d'administration et qu'elles n'auraient nulle obligation de recruter davantage de candidats reçus aux concours.
Les signataires de ce texte vous demandent de voter cette proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur sans délai.
