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Pétition : Prise en compte des frais professionnels pour le calcul de l’AAH par la CAF

Prise en compte des frais professionnels pour le calcul de l’AAH par la CAF

Auteur : Association SPINA - BIFIDA Rhône-Alpes

Créé le 14/06/2016  

À l'attention : de M. le Président de la République, du Ministre de la Santé, du Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées

Etat des lieux :


L’allocation pour adulte handicapé (AAH) est calculée en fonction des revenus de la personne handicapée.  Le salaire, même faible, d’un salarié handicapé va entraîner, dans un certain nombre de situations, non pas une augmentation de ses revenus disponibles, mais soit un plafonnement soit une diminution de ses revenus.


Alors que le travail permettrait à beaucoup de mieux s’insérer socialement et d’atteindre un revenu plus décent, cela est souvent financièrement pénalisant.


Constats :


 1/ Pour des raisons médicales (fatigabilité, donc temps partiel) et de parcours scolaire (peu diplômé), un grand nombre de salariés handicapés peut avoir des salaires modestes. Mais ces salaires, souvent inférieurs à l’AAH, ne vont pas entraîner une amélioration de leurs revenus.


2/ La CAF n'applique pas la réglementation de la direction générale des impôts pour le calcul des revenus nets et applique aux revenus salariaux la simple décote de 10% - la déduction des  frais professionnels réels n'est pas prévue :  par exemple les frais kilométriques domicile/lieu de travail, conséquents en milieu rural, les frais alimentaires, qui, pour motifs médicaux, peuvent être plus onéreux, des situations de « double résidence » liées à la fatigabilité, des frais de formation, des frais de matériel...


La cour d’appel de Poitiers a condamné sur ce point la CAF de Vendée en 2015.


Dans le cas de « faible salaire », l’impact des frais professionnels peut atteindre jusqu’à la moitié du dernier salaire. Tous s’accordent à penser que ce principe est injuste et remet en cause le principe d’égalité entre salariés. Le seul motif évoqué est que la prise en compte de ces frais est « compliquée » pour la CAF.


(Exemple : un salaire de 400 euros avec frais professionnels de 200 euros – la CAF ne déduit que 40 euros au lieu des 200 euros réellement dépensés).


Objectifs :

- Redéfinir l’AAH pour les personnes en situation de handicap en activité professionnelle
- Permettre un meilleur cumul AAH et revenus professionnels
- Tenir compte des frais professionnels pour le calcul de l’AAH – pérenniser la décision de la cour d’appel de Poitiers.


Ce que nous demandons :

- Création d’une « AAH actifs », afin de permettre à un adulte handicapé de cumuler l’AAH et son salaire jusqu’à un plafonnement correspondant au salaire minimum + 20% (correspondant aux surcoûts liés au handicap).
- Possibilité du choix entre la déduction des frais professionnels réels ou un forfait de 10% pour le calcul de l’AAH, en s’alignant définitivement sur le jugement de la cour d’appel de Poitiers qui fait jurisprudence (arrêt 423 du 10 juin 2015).
- Une information claire sur les modalités de calcul de l’AAH lorsque l’allocataire ne perçoit pas ou plus l’AAH à taux plein.


...car l’activité professionnelle est l’un des indicateurs de l’inclusion des personnes en situation d’handicap