Objet : votre décision quant à la tenue du conseil académique des langues régionales et à la mise en œuvre d'une politique de développement de l'offre d'enseignement des langues régionales dans l'académie de Limoges.
Monsieur le Recteur,
L'article D312-33 du code de l'éducation établit que dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du conseil supérieur de l'éducation un conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement. Il s'attache à dispenser les activités correspondantes.
Les articles suivants du code de l'éducation précisent les modalités de composition et de réunion de ce conseil, dont la tenue est bi-annuelle.
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales établit :
Article 1 : les académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales (…) sont les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Limoges, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, de Poitiers, de Rennes, de la Réunion, de Strasbourg et de Toulouse.
Article 2 : le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté (…).
Les membres du conseil académique des langues régionales ont été désignés en 2003 par l’un de vos prédécesseurs. Or, à ce jour, ce conseil n’a jamais été convoqué en contravention avec la loi et la réglementation en la matière.
Vous avez pris il y a quelques mois vos fonctions de Recteur de l'académie de Limoges. Aussi, par la présente, je souhaiterais connaître votre décision :
- quant à la tenue de ce conseil conformément à l'exécution qui est à votre charge de l'arrêté sus visé, en application du code de l'éducation ;
- quant à la mise en œuvre d'une politique visant à la promotion de l'enseignement de la langue régionale de l'académie de Limoges, conformément à la constitution française, à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui a valeur constitutionnelle, de l'UNESCO ainsi que du code de l'éducation (notamment, article L312-10, article D312-33 et suivants) ;
Dans l'attente de votre retour quant à votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l'assurance de mes respectueuses salutations.
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