Lorsque vous contestez la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de ne pas vous donner l’AAH et la CI auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité, alors que ce dernier vous donne raison (attribution de l’AAH et la CI), la MDPH fait appelle auprès de la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail).
Nous voulons que la MDPH ne puisse plus faire appelle auprès de la CNITAAT (contrairement a l’handicapé qui pourra toujours saisir la CNITAAT).