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Pétition

Le pouvoir des Maison Départementale des Personnes Handicapées

Le pouvoir des Maison Départementale des Personnes Handicapées Pétition
29 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
Un handicapé
Destinataire(s) :
Gouvernement français
La pétition

Lorsque vous contestez la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de ne pas vous donner l’AAH et la CI auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité, alors que ce dernier vous donne raison (attribution de l’AAH et la CI), la MDPH fait appelle auprès de la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail).


Nous voulons que la MDPH ne puisse plus faire appelle auprès de la CNITAAT (contrairement a l’handicapé qui pourra toujours saisir la CNITAAT).



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3 commentaires
Le 19/01/2017 à 17:15:55
Parce que la mdph
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Alain - Le 13/06/2019 à 11:23:32
Je suis handicapé ne touchant pas l'AAH car lorsque la CAF a reçu l'accord de la Commission j'avais 63 ans, Président Fondateur de l'APMR
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Bernadette - Le 13/12/2016 à 10:29:17
c'a doit être une question budgétaire qui se cache dessous. C'est ainsi facile que renvoyer la balle et faire durer
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