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Maintien du libre choix d'assurance maladie pour les frontaliers

Maintien du libre choix d'assurance maladie pour les frontaliers Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Amicale des frontaliers
Destinataire(s) :
Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
La pétition
Maintien du droit d’option des travailleurs frontaliers en matière d’assurance maladie
au-delà du 31 mai 2014.

Madame La Ministre,

La France et l’Union européenne ont signé le 21 juin 1999 l’Accord sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord, qui traite notamment du domaine de la sécurité sociale, a pour objectif d’adapter le système suisse au principe de la libre circulation des personnes sur la base de l’acquis communautaire. En application de ce texte, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d’emploi, la Suisse. Cette règle a cependant fait l’objet d’aménagements permettant aux pays signataires d’organiser de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de la population, notamment les frontaliers, à l’assurance maladie.

L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d’assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale. Toutefois, s’ils ne souhaitent pas relever de ce régime de base, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée jusqu’à la fin de la période transitoire soit le 31 mai 2014.

En fonction de ce dispositif, les frontaliers (près de 95%) au bénéfice d’un contrat d’assurance privé, relèveront automatiquement du régime général de Sécurité sociale sous critère de résidence.

Nous demandons le maintien du droit d’option des travailleurs ainsi que pour leurs ayants droit en matière de risque maladie au-delà du 31 mai 2014 pour les raisons suivantes :

- Les frontaliers au bénéfice d’un contrat d’assurance, peuvent en fonction des clauses du contrat se faire soigner en Suisse. La couverture CMU ne permet pas de prise en charge des soins programmés en Suisse;

- Le coût de l’assurance de base est actuellement de 8% du revenu fiscal imposable. La suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2006 de l’abattement forfaitaire de 20% a eu pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence qui sert de base de calcul de la cotisation CMU. Il est également indispensable de rajouter une couverture complémentaire ;

- Il existe une réelle incertitude politique quant à la prolongation de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne à chaque adhésion d’un nouvel état au sein de l’Union. Toute nouvelle adhésion doit en effet faire l’objet d’un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation dont l’issue est imprévisible car soumis à référendum en Suisse ;

- Enfin les relations entre l’Union européenne et la Suisse relevant d’une logique bilatérale, des dérogations aux principes de droit communautaire de sécurité sociale peuvent être prévues dont notamment un maintien en faveur de l’assurance privée.

Aussi nous, signataires de cette pétition, souhaiterions la prorogation du droit d’option en matière d’assurance maladie au-delà du 31 mai 2014.

Nous vous prions de croire, Madame La Ministre, à l’assurance de notre très haute considération.
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348 commentaires
Robin - Le 23/05/2012 à 12:26:24
je suis conseiller en assurance maladie en Suisse et connait par coeur les contrats frontaliers, en ayant vendu plusieurs années en France. Je connais donc les inconvenients de cette réforme pour les 2 "cotés".
Les seuls frontaliers que j'ai rencontré dans ma carrière assurés par la CMU le sont car ont un enfants handicapés et seul la CMU couvre ce type de frais.
Un frontalier payerait donc 3x plus d'assurance pour 2x moins de couverture...
Au lieu de charger une fois de plus les frontaliers (ou vache à lait) et si le but est de renflouer la secu, autant investir dans un organe de controle EFFICACE pour recadrer les nombreux abus de certains (qui d'ailleurs ne cotisent même pas...)
A bon entendeur
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Gabriel - Le 26/09/2012 à 16:01:46
Une fois de plus, ce sont ceux qui travaillent qui payent pour ceux qui glandent (je ne parle pas de ceux qui sont au chômage contre leur gré, mais de ceux qui profitent d'allocations et privilèges non justifiés sans avoir besoin de travailler)
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Hervé - Le 14/04/2012 à 18:24:53
Pour le maintien d'une certaine équité entre tous les citoyens Français.
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