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Pétition - Politique

Pétition : Non à la stérilisation chirurgicale illégale des pigeons de Nice

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Non à la stérilisation chirurgicale illégale des pigeons de Nice

Auteur : CREDO Pigeons et Protection Animale

Créé le 03/11/2014 - Fin le 31/12/2016

À l'attention : de Monsieur le Député-Maire de Nice, Monsieur le Ministre

Monsieur le Député-Maire de Nice, Monsieur le Ministre,

Vous avez fait voter par votre conseil municipal un arrêté prévoyant la stérilisation chirurgicale de 10.000 pigeons de votre ville. Nous vous demandons de renoncer dès à présent et définitivement à ce projet.

Les associations de protection animale de votre ville sont unanimes à dénoncer ces procédés cruels et inutiles, constitutifs de violations de la réglementation européenne et du code pénal.

Les pigeons bisets dont il s'agit ont le statut juridique d'animaux domestiques. Le caractère d'animal domestique ne dépend pas de la naissance en captivité ou non de l'animal. Les pigeons bisets sont ainsi doublement protégés par les articles R 654-1 et L 521-1 du code pénal ainsi que par le code rural contre toutes formes d'actes de maltraitance et de cruauté , en tant qu'animaux domestiques puis maintenus en captivité.

De par la mortalité très élevée, les procédés envisagés s'apparentent à une opération de dépeuplement de pigeons.

Ce type d'opération est encadré par le même texte que l'abattage des volailles dans les abattoirs, à savoir le règlement de la Communauté Européenne n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, qui s'impose à tous les états membres depuis le 1er janvier 2013. Les procédés que vous envisagez n'en font pas partie et sont donc interdits.

Les juges européens considèrent que les juges nationaux sont tenus d'appliquer les recommandations de la Commission Européenne.

L'article 21 de la recommandation du 23 juin 1995 de la Commission européenne sur la protection des animaux dans les élevages dispose:
"1. On entend par "mutilation" une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps...ou pouvant causer une douleur ou une détresse significative.
2. La mutilation des oiseaux doit être interdite en général
3. Nonobstant le paragraphe 2, la pratique de la castration chirurgicale peut être tolérée là où il s'agit d'une tradition établie depuis longtemps et autorisée par la loi nationale.
Cela doit être réalisé par un opérateur expérimenté, sous contrôle vétérinaire, en utilisant un anesthésique en accord avec l'expérience acquise et les connaissances scientifiques et conformément à la législation nationale."

Or il n'existe nulle part de tradition établie de ce genre concernant les pigeons ni d'autorisation légale, donc la dérogation de l'article 21 alinéa 3 ne s'applique pas aux pigeons et leur castration reste interdite.

Le budget de la ville de Nice est de 40 000 à 50 000 euros pour la castration de 10 000 pigeons (6).
Pour un coût de 4 à 5 euros par pigeon, le cahier des charges que vous annoncez est totalement impossible à remplir, comprenant préparation de 10 jours à l'intervention, antibiothérapie, opération par un vétérinaire sous anesthésie générale donc gazeuse au masque et suivi post-opératoire durant 3 jours.

Les entreprises privées susceptibles d'être candidates à ce marché sont des entreprises de dépigeonnage, c'est-à-dire dont une partie de l'activité consiste à capturer et tuer des pigeons en grand nombre.

Une vidéo diffusée sur Internet en 2011, tournée à Gennevilliers près de Paris par l'association de protection animale belge Gaïa (1), montre les conditions réelles de castration des pigeons par des salariés de l'une de ces entreprises. On y voit des pigeons non ou mal anesthésiés, parfaitement conscients et réceptifs à la douleur et qui manifestent des signes de grande souffrance.

Gaïa a soumis cette vidéo à plusieurs vétérinaires universitaires spécialistes des oiseaux, qui ont qualifié d'inacceptables les procédés constatés. L'anesthésie est inadéquate et les conditions d'hygiène insuffisantes favorisent la contraction d'infections durant l'opération. Certaines infections engendrent des douleurs prolongées précédant la mort des oiseaux.

La mortalité qui entoure ce procédé est très élevée, à la fois pré, per et post-opératoire :
- pré-opératoire du fait des décès et blessures graves entraînées par les opérations de captures et de transport.
Les pigeons, affaiblis par le manque quotidien de nourriture, ne sont pour beaucoup pas aptes à supporter une telle intervention.
- per et post-opératoire par hémorragies et infections. Les hémorragies sont difficilement évitables, même pour des vétérinaires, du fait de la proximité des gonades à extraire avec le foie et la veine cave. Rien à voir avec la stérilisation des chats.
Les pigeons survivants repartent presque aussitôt avec leurs gros fils de sutures non résorbables pas même retirés.

Et cela fait abstraction de la mort de centaines de pigeonneaux dans les nids suite aux captures de leurs parents.

Une thèse vétérinaire a rendu un jugement sévère sur le procédé : absence ou insuffisance de l'anesthésie, taux de mortalité de 10 % (beaucoup plus élevé selon d'autres sources) et inefficacité globale si 85 % au moins des animaux d'une population donnée ne sont pas stérilisés.

Par conséquent si le chiffre avancé par la mairie et que nous contestons de 40 000 pigeons à Nice est vrai, l'éventuelle castration de 10 000 d'entre eux ne toucherait que 25% des effectifs et serait donc inefficace. Parce qu'elle engendre des souffrances sévères, la pratique du "chaponnage" des oiseaux est interdite en Belgique depuis 2001 (10).

La ville de Bruxelles avait passé un contrat avec une société française. Chaque année, 3000 pigeons étaient capturés, transportés jusqu'en région parisienne et opérés avant d'être réexpédiés à Bruxelles, pour un montant annuel de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

En 2011, suite notamment à la diffusion de la vidéo de Gaïa, la ville de Bruxelles a rompu le contrat avec cette entreprise et totalement abandonné le procédé de stérilisation chirurgicale de ses pigeons, au motif que des zones d'ombre existaient quant à la légalité de ce procédé.

Pourquoi la ville de NIce veut-elle mettre en oeuvre un procédé qui a déjà été expérimenté par les villes de Bruxelles, Toulouse (31) et Boulogne-Billancourt (92) et que ces municipalités ont totalement abandonné après de cuisants échecs ?

Les municipalités qui ont abandonné toute forme de régulation des pigeons ne reçoivent pas plus de plaintes au sujet des pigeons qu'auparavant. Les pigeons ne transmettent pas de maladies aux humains (sauf peut-être cas totalement exceptionnels qui ne concernent pas la santé publique).

Les bénévoles des centres de soins qui hébergent en permanence depuis 25 ans plusieurs centaines de pigeons bisets blessés, malades ou invalides (1200 pigeons dans un des centres) n'ont jamais contracté la moindre pathologie du fait des pigeons.
Sur les prétendus dégâts aux immeubles ou monuments, voici l'avis d'un ingénieur expert en bâtiment près la Cour d'Appel:
"Les pigeons ne créent aucune détérioration sur la pérennité d’un ouvrage bois ou béton ou pierre. Les seuls prédateurs de bois reconnus sont les insectes et les champignons."

Des solutions inédites existent au problème des pigeons, si tant est qu'il existe, qui ne sont ni cruelles ni ruineuses. Nous souhaiterions pouvoir y revenir dans un climat apaisé.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député-Maire de Nice, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre considération dévouée.

Collectif pour une Régulation Douce des Pigeons et Protection Animale
(CREDO Pigeons et P.A.)
Strasbourg
http://www.credopigeons.fr

Photo d'illustration extraite de la vidéo de Gaïa avec son aimable autorisation

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Références:
(1) Article du site de Gaïa :
http://www.gaia.be/fr/actualite/la-ville-de-bruxelles-renonce-aux-st-rilisations-brutales-des-pigeons-gr-ce-aux-actions-de-gaia
(2) Article La Libre Belgique et vidéo de tvbrussel
http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/quelle-solution-pour-les-pigeons-51b8d6f9e4b0de6db9c2561a
(3) http://laterredabord.fr/?p=8297
(4) http://www.dhnet.be/archive/les-pigeons-plus-sterilises-51b7e382e4b0de6db994c6e8
(5) http://www.nicematin.com/nice/a-nice-les-pigeons-prochainement-captures-seront-sterilises.1937488.html
(6) http://france3-regions.francetvinfo.fr/cote-d-azur/2014/10/14/la-sterilisation-des-pigeons-nice-fait-polemique-571230.html
(7) La mairie de Nice sur Azur-tv:
http://www.azur-tv.fr/content/nice-les-pigeons-st%C3%A9rilis%C3%A9s
(8) Texte de loi belge interdisant la castration des oiseaux (source Gaïa)
http://www.gaia.be/media/files/wetgevingpdf/2._KB_betreffende_de_toegestane_ingrepen_bij_gewervelde_dieren_17052001_op_basis_van_dit_KB_is_ondermeer_het_blokstaarten_van_paarden_verboden.pdf