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Pétition - Politique

Pétition : Révision de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale

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Révision de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale

Auteur : Cancer et Partages

Créé le 24/09/2012  

À l'attention : Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de la Santé, Mesdames et Messieurs les Députés

Nous, signataires citoyens de cette pétition, demandons la révision de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale et la suspension de la condition des 200 heures effectuées au cours des 3 premiers mois pour prétendre aux indemnités journalières sans restriction.

Cette condition est discriminante et, est incompatible avec le congé parental. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte des dispositions pour les cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité. En outre, un décret du Conseil d'État, du 22 octobre 2008 a étendu ces mêmes dispositions aux salariés rémunérés par chèque-emploi service universel. De plus, il est important de savoir que certains dossiers sont régularisés au cas par cas.

Le principe des 200 heures est une condition qui est devenue de par ses exceptions contraires aux principes d’égalité et n’est plus adaptée à notre société. C'est la raison pour laquelle nous demandons la révision de ce texte de loi

Avec nos plus respectueuses salutations.
Les signataires citoyens.