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Pétition : Révision de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale

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Révision de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale

Auteur : Cancer et Partages

Créé le 24/09/2012

À l'attention : Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de la Santé, Mesdames et Messieurs les Députés

Nous, signataires citoyens de cette pétition, demandons la révision de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale et la suspension de la condition des 200 heures effectuées au cours des 3 premiers mois pour prétendre aux indemnités journalières sans restriction.

Cette condition est discriminante et, est incompatible avec le congé parental. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte des dispositions pour les cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité. En outre, un décret du Conseil d'État, du 22 octobre 2008 a étendu ces mêmes dispositions aux salariés rémunérés par chèque-emploi service universel. De plus, il est important de savoir que certains dossiers sont régularisés au cas par cas.

Le principe des 200 heures est une condition qui est devenue de par ses exceptions contraires aux principes d’égalité et n’est plus adaptée à notre société. C'est la raison pour laquelle nous demandons la révision de ce texte de loi

Avec nos plus respectueuses salutations.
Les signataires citoyens.

  • Ghislain

    Le 21/12/2013 à 10:57:53

    Reconnaissance également de tout le personnel s'occupant des malades avec revalorisation des rémunérations!

  • Nathalie

    Le 02/10/2012 à 11:09:02

    Marie et Sylvaine, la personne écrit que cette condition l'embête car elle veut prendre un congé parentale (= toucher de fric pour être mère au foyer) mais sans acoir suffisamment cotisé.

    Je comprends les personnes qui cotisent et exercent leutr droit à prendre un congé parental.
    Celles qui ne cotisent pas veulent seulement que ceux qui travaillent et payent des impots les financent sans aucune contrepartie de leur part.

    Un système social ne tient que si chacun y contribue.

  • Sylvaine

    Le 29/09/2012 à 10:17:56

    Cette condition est embetante surtout si une personne tombe malade car elle à attrapé un virus par exemple la gripppe ou si elle à un accident du travail ou autre.

  • Marie g

    Le 27/09/2012 à 11:01:13

    quand on a travaillé des dizaines d'années dans le public et que l'on se retrouve dans le privé, il est incohérent, inadmissible, injuste etc ................. Nathalie que l'étude des droits reparte à zéro !

  • Nathalie .

    Le 27/09/2012 à 09:41:57

    Cette pétition s'applique aux personnes qui, n'ayant pas 3 mois de cotisation pleine, trouvent qu'elles bossent trop et demandent à être en congé parentale!

    En fait, c'est tout simplement des personnes qui veulent payer à ne pas bosser.

    Si vous voulez une protection sociale, il faut bosser!
    200 h en 3 mois, ca fait 3,33 heures par jour. Ce n'est pas le bout du monde...