Parceque nous ne sommes pas les auxiliaires d'Hortefeux

À l'attention : MrCHARPY

Alors que les modalités concrétes de création de "Pole Emploi" ne sont pas encore fixées, de nouvelles missions lui sont imposées.

Via le décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 il est demandé à l'Institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail d'établir avec l'ANAEM une convention précisant les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe,nationalité,niveau de formation,parcours professionnel à l'étranger et en France,leur orientation professionnelle, les prestations......).

Via le décret 2008-244 du 7 mars 2008, il est aussi demandé à l'Institution Publique d'adresser une copie du titre de séjour de la personne étrangère souhaitant s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, à la préfecture et ce à partir de la première réunion du conseil d'administration de la dite institution.

Nous nous opposons à toutes ces dispositions réglementaires qui n'ont pour but que la stigmatisation de la personne étrangère automatiquement suspectée de fournir des faux documents.
Les informations contenues dans le dossier des demandeurs d'emploi sont confidentielles et propriété de la personne.
Nous nous opposons donc à toutes pratiques de divulgations de ces données.
De plus, nous sommes des salariés du service public ayant pour mission l'inscription, le suivi et l'accompagnement des personnes dans leurs démarches de recherche d'emploi, de formation et
d'insertion.
En aucun cas nos missions n'incluent le contrôle des papiers des étrangers et encore moins la délation.
Nous nous refusons à appliquer toute procédure visant à mettre en oeuvre une loi, une circulaire, une injonction préfectorale,humiliante,discriminante et stigmatisant les personnes étrangères.
Ces lois, ces décrets, ces circulaires sont contraires à notre éthique et à notre déontologie.