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Pétition - Politique

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Pétition : Droit au respect à la vie privée et familiale

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Droit au respect à la vie privée et familiale

Auteur : Monsieur TERRIOU Bruno

Créé le 08/12/2012 - Fin le 08/12/2013

À l'attention : Monsieur le président de la république, Président du Sénat, Président de l'Assemblée Nationale,

Les Droits étant établis de manière solennelle, écrit sur la Charte par le Législateur (en Nom du peuple français ou ceux de l'Union européenne ou de ceux des Nations Unies) doivent être traduits pour les personnes à protéger, au regard que ces personnes porteur d'un handicap aient le droit de bénéficier de leurs libertés fondamentales.

La séparation des pouvoirs doit dérouler, comme garantie pour l'Homme et le Citoyen, une fonction de contrôle sur l'exercice des pouvoirs de la part des Organes avec l'autorité légitimée selon le principe démocratique.

Je demande donc:

a) Au nom de mon fils, qu'il soit rétabli ses Droits sans plus de retard et ceux-ci soient garanties par le tuteur désigné et les garanties effectives comme prévues, au niveau national et international.

b) D'exercer mon droit de prendre soin de lui, sans interférences injustifiées ni d'immixtions arbitraires et illégales dans le respect de notre vie privée et familiale, selon les principes de la responsabilité parentale.

D’après l’article 3 du statut Conseil de l’Europe.

Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier.

Un droit est un droit (ex : le respect du à la personne humaine par l'Interdiction d'immixtions arbitraires ou illégales dans le cadre de sa vie privée ou familiale (Art. 17 CCPR), qui perdurent depuis décembre 2008)... Que ce soit, par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, sur le plan National, Européen, ou International, ou bien émanant de ces instituions œuvrant soi-disant pour la famille. En l' espèce et au regard qu'ils puissent ignorer les valeurs et les principes fondamentaux de ce droit, représente un déni de Justice.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/23378a8724595410c12563ed004aeecd ..General Comment No. 16: The right to respect of privacy, family, home and correspondence, and protection of honour and reputation (Art. 17) : . 08/04/1988.CCPR General Comment No. 16. (General Comments)

Il était pertinent que les atteintes à mon honneur (c’est l’idée que l’on se fait de soi-même) ma réputation (c’est l’idée que les autres se font de vous) me considérant comme un paria en ne respectant pas mes droits, engendrent sur la mise en danger de la vie d'autrui.

Les lois et principes existent, ils ont une grande valeur civile et sociale, mais les protections et les garanties des droits propres ne fournissent pas de sécurité à tous, le droit du temps de la justice équitable ou est –elle ? la loi ne réalise pas que le principe de la justice est de leur devoir, compte tenu du rôle social qu'elle joue !.

Dois-je rappeler que le maintien des relations "familiale" est un droit fondamental ?
Mesdames, Monsieur, les Ministres du Conseil de l’Europe, vos Excellences aux comités des droits aux personnes handicapées et des droits de l'homme

Je tiens a que les états parties revalorisent les droits aux personnes handicapées, j'ai eu l'occasion de dialoguer avec des nombreuses personnes qui sont sous tutelles ! (depuis que m’ont fils y a été placé car son tuteur ne me communique aucune de ses nouvelles)

Donc apparemment, ce qui est le plus revenu dans ces conversations, c'est que le tuteur est plus un administrateur de bien, qui ne se souci pas de la santé et de la moralité de la personne à protéger.
Je pensais que la personne à protéger, devait être protégé contre tout et également dans le respect de sa vie privé et familiale, même ces tuteurs ne peuvent faire d’immixtions arbitraires et illégales sans motif apparent,

"On" (Juge des tutelles) leur confie la responsabilité d'une personne humaine handicapée (à protéger), mais cette confiance ne se limite pas aux biens de la personne, elle doit s’étendre sur le respect de la personne humaine handicapée, de ses droits, de sa santé et sa moralité.
Je ne trouve pas étonnant que l'UDAF de Ardennes (08000 France), tuteur de mon fils handicapé, ne me communique aucune information sur sa personne et ne cherche pas à respecter l'article 22 de la Convention internationale des droits aux personnes handicapée.

Me référent aux lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour éliminer l'impunité pour les violations graves des droits de l'homme (adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres)

L’Europe doit protéger la personne humaine handicapée de telles immixtions arbitraires et illégales dans le respect de la famille, lorsqu'un des membres d'une famille se trouve hors de son pays d'origine et réside dans un état de la communauté Européenne.

C'est ainsi que j'ai tenu à faire appel à vous au regard de la protection de la vie privé des personnes humaines handicapées issue de la même famille et séparés par les barrières de la communauté Européenne, ou chacun interprète les textes de références à leur bon vouloir.

Alors que la France et la Belgique sont signataires des dites conventions et chartes concernant la protection des droits aux personnes handicapées.

Que la Commission Européenne et la Cour Européenne des droits de l’homme ont laissé l'état Français agir par des abus de droit, (quand j’ai sollicité leur aide, pour le respect de la vie privée et familiale, je ne subirai plus aujourd’hui ces immixtions arbitraires et illégales, qui perdurent) ils ont été eux-mêmes a l'encontre de leurs convictions, et des dites Conventions et Charte.

Le fait que les représentants de l'état Français privaient mon fils handicapé par des immixtions arbitraires et illégales du maintien de ses relations personnelles avec son frère ainé et moi-même, puis ensuite la Belgique par des immixtions arbitraires et illégales dans la correspondance ( Ne me dites pas qu’aucun éducateurs Belges ne peut ou ne pouvait aider mon fils handicapé à rédiger 2 à 3 lignes pour nous donner de ses nouvelles ) et le maintien des relations personnelles et contacts directs dans le respect de la vie privée entre frère et père (cherchant à détruire ce droit fondamental que représente « la famille » et qui a pu laisser également à mon fils handicapé « une sensation d’abandon » en autre depuis octobre 2011). Ces états parties ont mis en avant des abus de droits. (Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou Charte)

Soit un droit subjectif (visites médiatisées qui devaient intervenir une fois par mois (je n’ai eu que deux visites médiatisées en « France » en 20 mois) ( puis ensuite la Belgique, en me privant délibérément de retrouver mes droits d’héberger de nouveau mon fils handicapé en " France", alors que ces visites médiatisées n’étaient plus honorées , soit déjà une altération au droit au respect à la vie privé et familiale) ( art 8 CEDH, art 7 Charte Européenne) et la pénibilité occasionnée par ce non respect de ce droit subjectif ( art 17 CEDH, art 54 de la Charte Européenne) visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou Charte) ces immixtions arbitraires voir illégales visant a détruire l’ art 8 CEDH ou 7 de la charte Européenne, en ont découlé sur la mise en danger de la vie d'autrui, par des atteintes grave à l'intégrité mentale à la personne humaine.

Nous pouvons également remplacer les articles précités par les articles 17 et 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. !

Au regard de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je tiens a mettre en evidence que rien a été réexaminé par les diverses autorités Françaises ainsi que la " Cour de Cassation" qui m' avait répondu " Que ma requête ne concerne pas une procédure pendante devant la Cour de Cassation" alors que la loi doit être identique pour tous et être gratuite soit équitable pour tous (je n'ai jamais pu me défendre avec un avocat car les avocats son hors de prix 800.00 Euros ont m'a demandé pour une audience devant le Juge des enfants) le fait de leur signaler toutes ces négligences, (Comme mon courrier adressé A Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies) donc c'était à la " Cour de Cassation" de veiller a la bonne application des lois par "les autorités judiciaires " dans l' exercices de leurs fonctions et de préserver la personne humaine de ces maltraitances ou violences institutionnelles. !

Laissant l’appréciation des faits et des éléments de preuve donnée par les tribunaux ou par d’autres autorités nationales, sans réexaminer l’interprétation de la législation interne, alors qu’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité.

Comme j'avais cité a l'époque au "Juge des enfants" de l'état Français, Mes démarches pour mes enfants ne peuvent être que légitime, quant à pouvoir bénéficier de mes droits et dignité d'homme, comme n'importe quel citoyen ! Cela est une autre histoire. Étant donné que je n’ai vu qu’une heure mon enfant en 17 mois (depuis décembre 2008) ce qui est contraire aux différents jugements qui ont été écrits.

Veillez agréer, Mesdames, Monsieur, les Ministres du Conseil de l’Europe, vos Excellences aux comités des droits aux personnes handicapées et des droits de l'homme ma considération distinguée

Monsieur T Bruno.

Note : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de la personne. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.....Le non respect d'un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »

C'est ainsi qu'au regard de mettre en évidence, qu'en l'espèce, ces « violences institutionnelles » sont des facteurs d'aggravations pour des atteintes graves à l'intégrité mentale et physique (ex :T.S.) de la personne humaine.

..........................................................

Monsieur, le défenseur des droits.

Il vous appartient de faire remonter auprès des autorités judiciaires Françaises que les violences institutionnelles ne sont plus tolérables et que chaque personnes humaines à le droit de jouir de ses libertés et droits fondam

  • Rebecca

    Le 13/12/2012 à 09:40:27

    Ce droit simple de vrait être respecté par tous. Dans de trop nombreux cas, on peut constater qu'il y a atteinte à notre vie privée: Coups de fils de vendeurs à tout moment chez nous, sur notre portable, même si on paye pour être sur liste rouge !!!!. Courriers incessants, boites remplies de catalogues de promos . Notre nom suffit pour nous retrouver sur Google , dont google image!. Il faut mettre une barrière à cette profusuin d'éléments qui entravent notre vie privée