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Pétition : Allocation de Rentrée Scolaire, un droit oublié pour l'instruction en famille !

Allocation de Rentrée Scolaire, un droit oublié pour l'instruction en famille !

Auteur : Caroline DE SCHYNKEL

Créé le 25/04/2015 - Fin le 15/09/2015

Mise à jour de la pétition

À l'attention : Madame Marisol Touraine (Ministre des Affaires Sociales et de la Santé), Madame Najat Vallaud Belkacem (Ministre de l'Education Nationale)

Mesdames les Ministres,


Article 26-3 de la Déclaration des Droits de l'Homme : Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.


Je suis une maman qui a fait le choix de déscolariser mes enfants et de les instruire à la maison comme beaucoup de familles de France (Article 131-1 et suivants du code de l’éducation). Pour des raisons personnelles, mes enfants ont besoin d’un rythme adapté que l’école ne peut leur offrir et les pédagogies alternatives s’adaptent mieux pour leurs apprentissages. En 2007, l’association, Les Enfants D’Abord, avait déposé sur le site « CPLI – Collectif Pour la Liberté de l’Instruction », la demande d’ouvrir les droits de l’Allocation de Rentrée Scolaire pour les familles qui instruisent les enfants à domicile.


Pour bénéficier de l’Allocation de Rentrée Scolaire, les familles ont une obligation d’inscription des enfants dans un établissement public ou privé ou d’enseignement à distance et uniquement avec envoi des devoirs pour bénéficier du certificat scolaire qui est à ce jour le seul document valable auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Alors que le certificat de déclaration d’Etat auprès du Directeur Académique pour les parents qui instruisent les enfants dans la famille est valable pour le versement des prestations familiales. Ce même document administratif pourrait être le même dans le cadre du versement de l’Allocation de Rentrée Scolaire pour les familles dont les enfants sont déclarés « instruits dans la famille ».


Chaque année, les familles ont un coût qui varie selon le choix d’apprentissage pour leurs enfants en matériel, livres pédagogiques, cahiers, fournitures, loisirs… . Les cours d’enseignement à distance hors CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) réglementé qui est gratuit sous conditions, ont un coût qui varie entre 600 € à 1300 € par an et plus si l’enfant est au niveau collège.


Aujourd’hui le droit français est très strict concernant l’instruction dans la famille et notamment le contrôle sur l’instruction et progression des enfants. Nous déclarons et sommes soumis à des contrôles réguliers tous les 2 ans venant de la Mairie et de la rencontre minimum annuellement d’un inspecteur académique. Des sanctions sont prévues en cas de non respect d’une des lois. Ces contrôles ont été mis en place en 1998. Nous avons obligation de donner une instruction à nos enfants peu importe la méthode d’apprentissage. Il faut savoir que ce droit se durcit d’année en année.


Les choix d’une instruction des enfants à domicile sont multiples bien que les médias stigmatisent et marginalisent l’instruction en famille par méconnaissance des pratiques d’apprentissages.


Je demande :
- Une modification de la loi Art. L. 543.1 du code de la Sécurité Sociale (Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 93) d'ajouter à la fin du 1er alinéa « ou déclaré instruit dans sa famille » et de remplacement des termes « obligation scolaire » par « obligation d’instruction ».


Ce qui donnerait la modification du 1er alinéa ainsi : "Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation d’instruction dans établissement ou organisme d’enseignement public ou privé ou déclaré instruit dans sa famille."


C’est un oubli d’une loi votée en 1974 : Art. L532-1 de la loi de finance rectificative n°74-644 du 16 juillet 1974 qui stipulait « pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé».


Je souhaite comme la majorité des parents, pouvoir avoir la liberté de choisir le genre d’éducation à donner à mes enfants ainsi que de choisir la formule ou l'apprentissage le plus adapté à eux pour les instruire à domicile.


Demain, vous, comme moi, pouvez pour une raison comme une autre, prendre l’engagement d’être en instruction en famille et d’assumer pleinement l’instruction de vos enfants ! Et trouverez-vous cela normal de ne pas bénéficier comme les autres de l’Allocation de Rentrée Scolaire alors que vous donnez une instruction à vos enfants ?


Je vous prie d'agréer, Mesdames les Ministres, l'expression de ma considération la plus respectueuse.