Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
FédéGN
16 Linandes Vertes
95000 CERGY
Destinataire(s) :
Mesdames et Messieurs les Ministres de la défense, de l'intérieur, des sports, de l'industrie et de la justice.
Le paintball est une activité de loisir organisée en deux branches différentes, le "paintball sportif" et le "paintball scénarisé" représentés chacuns par une fédération spécifique dont la Fédération Française des Jeux de Rôles Grandeur Nature (FédéGN) qui s'occupe du paintball scénarisé.
Le matériel utilisé pour ces deux activités comprend des lanceurs fonctionnant à l'air comprimée ou au gaz propulsant des billes de peintures spécialement conçues pour « marquer » les joueurs. Ainsi, si ces projectiles (3 à 4 grammes), propulsés au maximum à 90 m par seconde représentent une énergie maximum de 12/13 joules, ils sont prévus pour se briser à l'impact, ils sont donc non vulnérants et inoffensifs. De plus, l'utilisation d'un masque homologué empêche tout risque au visage, aussi le paintball est un loisir de plein air, qui, pratiquée en toute sécurité, ne présente pas plus de risques que la plupart des autres activités d'extérieur.
La pratique actuelle du paintball en France ferait référence à deux textes de lois :
1 Le paragraphe 2 de la septième catégorie de la législation des armes en France, décret du 6 mai 1995.
Extrait : « Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie. »
2 Arrêté du 22 aout 2006.
Référence :
Extrait : « Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
-les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre. »
Ce texte fait référence à la tenue d'un cahier listant le matériel concerné à l'établissement technique de Bourges. Dans les faits, chaque préfecture de France dispose d'un listing, présentant ou pas certains lanceurs de paintball (X7, T9 élite par ex).
Pourtant, si le lanceur de paintball développe une énergie à la bouche supérieure à 10 joules, il n'a pas été CONCU et n'est donc pas UTILISE en tant qu'arme définit par l'article 132-75 du code pénal « tout objet conçu pour tuer ou blesser ».
Ainsi, le lanceur de paintball, selon le même article, ne peut être qu'une arme par destination. Enfin, concernant l'arme par assimilation (toujours même article) : « est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou blesser », encore une fois le lanceur de paintball n’ayant pas été conçu pour blesser ou tuer, il ne peut être assimilé par ce biais à une arme.
Si le lanceur de paintball était une arme par nature :
1 Les lanceurs « classiques » se classeraient donc dans les armes de 7ème catégorie & 2 dont l'acquisition est soumise à la présentation d'une licence de tir sportif ou de chasse. Hors la Fédération Française de Tir Sportif et la Fédération de chasse ne reconnaissent pas le paintball comme relevant de leur compétence.
2 Les lanceurs de paintball sportif pouvant tirer des billes en rafales seraient à classer en 1ère catégorie comme matériel de guerre. Ce qui stopperait évidemment tout développement de cette activité dans notre pays.
3 les lanceurs de paintball scénarisé ressemblant plus ou moins clairement à de vraies armes seraient classé en 4eme catégorie, comme semble l'indiquer le dit décret de 2006, ce qui nécessiterait une licence de la Fédération Française de tir sportif depuis plus de 6 mois et une autorisation p