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Pétition - Justice

Pétition : Pétition nationale pour l’imprescriptibilité des crimes contre la personne

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Pétition nationale pour l’imprescriptibilité des crimes contre la personne

Auteur : ecvf

Créé le 29/09/2009 - Fin le 29/09/2015

À l'attention : Ministère de la Justice

Actuellement les auteurs de crimes de viol, comme de la plupart des autres crimes, ne peuvent plus être poursuivis en justice au-delà d’un certain délai : le délai de prescription. L’imprescriptibilité, c'est-à-dire l’absence de délai de prescription, ne concerne pour l’instant en France que les crimes contre l’humanité. Dans d’autres pays la durée de prescription est parfois beaucoup plus longue qu’en France. En Angleterre, il n’y a aucune prescription et au Canada, elle est systématiquement suspendue.

Les appels reçus au numéro vert « Viols Femmes Informations : 0 800 05 95 95 » montrent que les victimes de viol(s) nous contactent souvent plusieurs années après les faits. Nombre d’entre elles n’ont plus la possibilité de porter plainte contre le criminel car le délai de prescription est dépassé. Les stratégies des agresseurs sexuels, les amnésies traumatiques impliquant des retours de souvenirs tardifs, les difficultés à trouver aide et soutien dans notre société sont autant d’obstacles à l’identification de la violence subie et à sa dénonciation notamment judiciaire.

Dire le droit permet :
- d’aider à la reconnaissance des agressions subies par les victimes
- d’enrayer la réitération et la récidive des viols
- d’interrompre le cycle de la violence intra familiale
- d’empêcher les victimisations multiples

La suppression de tout délai de prescription concernant les crimes contre la personne fait reculer l’impunité des agresseurs sexuels.

Nous demandons la suppression de la prescription pour tous les crimes contre la personne.