Justice pour l’indemnisation des victimes de viols ou d'inceste
Pétition
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Avec 4 923 signatures de plus, cette pétition aura plus de chance d'être victorieuse. On y est presque !
Auteur :
Auteur(s) :
Emmanuelle Fage
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Destinataire(s) :
Ministère de la Justice
La pétition
Victime d'un viol avec actes de barbarie, j'ai attendu 5 ans pour que le procès arrive enfin... Cinq années de combat envers moi même et la justice.
Lors du procès pénal, celui-ci est suivi par le procès civil qui détermine le montant de l'indemnisation. Pour un viol, la somme est de 15 000 euros. C'est le barème de la justice.
L'état nous doit cet argent et en aucun cas nous devons le réclamer haut et fort ! Cet argent ne remplacera jamais le mal subit, mais c'est symbolique !
En ce qui concerne la somme qui a été décidée lors du procès civil, la Commission d'Indemnisation aux Victimes a le droit de négocier le montant de 15 000 euros pour le diminuer.
Une offre est transmise à la victime qui a le droit de refuser ou d'accepter. En cas de refus, il y a réexamen du dossier et c'est retour à la case départ.
Donc, victimes, nous n'avons pas le choix que d'accepter.
Je lance cette pétition pour que les sommes déterminées par le Tribunal Civil soient respectées et non remises en cause par la CIVI. Pour eux, un viol est un fait mineur. Nous n'avons plus de nom mais un matricule, d'où une déshumanisation de notre être.
Je demande que la Commission des Indemnisations aux Victimes n'ait plus le droit de modifier le montant décidé par le Tribunal Civil !
Notre dignité ne doit pas être profanée !
La justice a rendu son verdict, il doit le tenir !
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