Pétition - Justice

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Pétition : Pour la création d'une protection juridique contre les arnaques au site web !

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Pour la création d'une protection juridique contre les arnaques au site web !

Auteur : Mr Dominique VIEREN

Créé le 27/01/2014

À l'attention : du ministère de l'artisanat, du commerce et tourisme

Nous sommes des milliers de commerçants artisans à s'être fait arnaquer lors de la création d'un site Web par des sociétés qui utilisent la méthode du « One Shot » pour nous faire signer des contrats liés à des sociétés de crédits avec lesquelles nous ne pouvons nous désengager.

Pourtant on ne nous a pas présenté de carte (Un arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 septembre 2004, relatif à la carte de démarchage qui est prévue à l’article L.341-8 du code monétaire et financier, détermine les différents éléments et informations que doit comporter cette carte.) prouvant qu'ils étaient autorisés à vendre du crédit, personne ne nous a demandé de bilan comptable pour justifier de notre capacité à rembourser un crédit.

Nous avons engagé des procédures auprès des tribunaux, mais à ce jour nous nous apercevons qu'il n'y a pas d'issue et les petits que nous sommes continuent d'être assignés et condamnés à payer alors que ces sociétés de création de site web font des chiffres d'affaire de plusieurs millions d'euros sur notre dos via les sociétés de crédits. Les exemples donnés sur leurs sites sont édifiants quand on sait qu'ils se rémunèrent à hauteur de 54%.

Des actions ont été entreprises auprès des ministères, à l'époque Frédéric LEFEBVRE, sans résultat !

Y a-t-il un moyen de monter un dossier qui puisse aller plus loin et qu'il ne reste pas bloqué dans les tribunaux ? L'arnaque date de 2008 et en 2014 nous continuons d'être approchés par ces sociétés peu scrupuleuses.

Nous sommes des petits commerçants artisans et nous devons être patron, comptable, commercial, juriste et devant les tribunaux en même temps !

Cela devient impossible et nous restons facilement influençables devant des commerciaux aux argumentaires appris en écoles de commerce.

Merci de nous aider contre ces sociétés aux services juridiques importants !

  • Annie

    Le 10/08/2014 à 12:05:12

    Encore une escroquerie scandaleuse avec la bénédiction des tribunaux !

  • Jean-michel

    Le 10/08/2014 à 09:23:06

    victime

  • Le 27/07/2014 à 21:11:16

    pour faire stopper ces arnaques scandaleuses

  • Le 26/07/2014 à 18:07:16

    escroqué par cybbel

  • Pascal

    Le 04/06/2014 à 01:42:17

    Bonjour,

    Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot :

    1) Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
    Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

    2) Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil :
    CA Bordeaux 08.03.2011
    Société Cortix et SAS Parfip
    Article 1109 du code civil
    « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

    Voir aussi ce lien sur Parfip et sa situation financière :
    http://minilien.fr/a0obbg


    3) Article L 442-6 2° du code de commerce lorsqu'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties émerge du ou des contrats.

    4) Sur l’indivisibilité des contrats
    « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
    Source :
    http://minilien.fr/a0mji8

    Toutes ces dispositions sont développées sur ce site :
    http://minilien.fr/a0memd


    PLAQUETTE DE LA DGCCRF
    La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
    Référence :
    http://minilien.fr/a0ooyk