Pétition - Justice

Facebook Twitter Google Plus

Pétition : Pour la création d'une protection juridique contre les arnaques au site web !

Signez la pétition

Déjà 151 Signatures

Signez la pétition
    Partager sur facebook
Sauvegarde en cours...

Vous rencontrez un problème pour signer ? Contactez nous ici

Pour la création d'une protection juridique contre les arnaques au site web !

Auteur : Mr Dominique VIEREN

Créé le 27/01/2014

Lire le message de l'auteur

À l'attention : du ministère de l'artisanat, du commerce et tourisme

Nous sommes des milliers de commerçants artisans à s'être fait arnaquer lors de la création d'un site Web par des sociétés qui utilisent la méthode du « One Shot » pour nous faire signer des contrats liés à des sociétés de crédits avec lesquelles nous ne pouvons nous désengager.

Pourtant on ne nous a pas présenté de carte (Un arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 septembre 2004, relatif à la carte de démarchage qui est prévue à l’article L.341-8 du code monétaire et financier, détermine les différents éléments et informations que doit comporter cette carte.) prouvant qu'ils étaient autorisés à vendre du crédit, personne ne nous a demandé de bilan comptable pour justifier de notre capacité à rembourser un crédit.

Nous avons engagé des procédures auprès des tribunaux, mais à ce jour nous nous apercevons qu'il n'y a pas d'issue et les petits que nous sommes continuent d'être assignés et condamnés à payer alors que ces sociétés de création de site web font des chiffres d'affaire de plusieurs millions d'euros sur notre dos via les sociétés de crédits. Les exemples donnés sur leurs sites sont édifiants quand on sait qu'ils se rémunèrent à hauteur de 54%.

Des actions ont été entreprises auprès des ministères, à l'époque Frédéric LEFEBVRE, sans résultat !

Y a-t-il un moyen de monter un dossier qui puisse aller plus loin et qu'il ne reste pas bloqué dans les tribunaux ? L'arnaque date de 2008 et en 2014 nous continuons d'être approchés par ces sociétés peu scrupuleuses.

Nous sommes des petits commerçants artisans et nous devons être patron, comptable, commercial, juriste et devant les tribunaux en même temps !

Cela devient impossible et nous restons facilement influençables devant des commerciaux aux argumentaires appris en écoles de commerce.

Merci de nous aider contre ces sociétés aux services juridiques importants !

  • Thierry

    Le 17/11/2014 à 16:58:49

    je suis victime de la même arnaque!

  • Rachael

    Le 10/11/2014 à 13:08:58

    mon père s'est fait avoir avec SITTI

  • Mark

    Le 09/11/2014 à 18:04:36

    Je signe car j'ai failli être la victime d'une agence web.
    C'est fou de se retrouver devant des gens qui ont l'air de vrais pros pour tomber dans une arnaque qui ressemble à un pacte avec le diable, cela a affecté tous mes sentiments.

  • Pascal

    Le 03/11/2014 à 10:41:41

    Contre les contrats de location financière conclus en vente one-shot et particulièrement les contrats pour la location de site web !
    « Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique)».
    Source :
    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm

  • Daniel

    Le 02/11/2014 à 22:33:58

    car c est une grosse arnaque