Se connecter
Logo MesOpinions.com
Accueil Pétitions Victoires Logo Mobilisation pour la Cause Animale Blog Nous soutenir Lancer une pétition
Accueil Pétitions Pétitions droits de l'homme le statut des fonctionnaires des OPH en danger
Pétition

le statut des fonctionnaires des OPH en danger

le statut des fonctionnaires des OPH en danger Pétition
542 signatures
Avec 458 signatures de plus, cette pétition sera plus facilement recommandée à des signataires engagés.
Auteur :
Auteur(s) :
FAFPT
Destinataire(s) :
Monsieur le Ministre de la Fonction Publique
La pétition
L’ordonnance du 2 février 2007, confirmée par la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 (dite Molle) a décidé de transformer unilatéralement et sans concertation avec les personnels les Offices Publics d'HLM, établissements publics à caractère administratifs en Offices Publics de l'Habitat (OPH) régis par le droit privé. De ce fait les personnels sont dorénavant soumis au Code du Travail, alors que la grande majorité relevait jusqu'à présent du Statut de la Fonction Publique Territoriale.

Ce qui est beaucoup plus grave encore, c'est les mesures qui sont prévues dans le projet de décret d'application de cette Loi. En effet, ces mesures sont en totale rupture avec les droits dont bénéficient les fonctionnaires puisqu'elles prévoient, ni plus ni moins, de soumettre les agents qui font le choix de rester fonctionnaire, à des instances qui relèvent du Code du travail.
Ainsi, en cas de conflit, ils relèveront des Conseils de Prudhommes et c'est donc des collèges d'employeurs et de salariés du privé qui vont décider de leur sort.
Les Comités techniques paritaires CTP et les Comités d'hygiène et de Sécurité CHS seront remplacés par des Comités d'Entreprises CE et des Comités d'Hygiène et de sécurité et Conditions de travail CHSCT dont les règles de fonctionnement et les compétences relèveront du Code du travail.

Bref, et pour la première fois, le Gouvernement décide de supprimer pour des fonctionnaires des droits qui sont rattachés à leur statut, qui faut-il le rappeler, leur donne aussi des obligations spécifiques.

Au regard de ce projet en totale contradiction avec les droits fondamentaux rattachés au statut de la Fonction Publique, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale, représentée au Conseil Supérieur de la FPT, a décidé de lancer cette pétition destinée à tous les fonctionnaires et aux personnes attachées aux principes de la fonction publique, car ce qui se passe pour les agents des OPH pourra demain s'appliquer et se mettre en place dans d'autres services ou administrations.

La FAFPT utilisera tous les moyens de droit pour s'opposer à la mise en place de ce décret non seulement inique mais surtout en totale contradiction avec les règles de droit qui régissent le statut des agents de la FP.

Nous incitons les signataires de cette pétition à relayer le plus largement possible cette information afin de créer les conditions d'un rapport de force nécessaire à la défense du service public et au rejet catégorique de son démantèlement.
Ne laissons pas les personnels des OPH être les premiers d'une longue liste de fonctionnaires territoriaux abandonnés au secteur privé.
542 signatures
Signez avec votre email
Avec 458 signatures de plus, cette pétition sera plus facilement recommandée à des signataires engagés.
Merci pour votre mobilisation
Vous avez déjà signé cette pétition
Aidez l'auteur à atteindre la victoire :
Je n'ai pas signé cette pétition et je veux le faire
Ajouter un commentaire
En signant la pétition, j'accepte que MesOpinions traite mes données à des fins de gestion de signatures et des commentaires. J'accepte également d'être informé(e) des actions citoyennes initiées via MesOpinions. Pour en savoir plus, sur ces traitements et sur mes droits, je consulte les conditions d'utilisation.
Partagez la pétition avec vos amis :

Lancez votre propre pétition

La personne ayant lancé cette pétition a décidé d'agir pour la cause qui la concernait.
En ferez-vous de même ?
Je lance ma pétition
162 commentaires
Valérie - Le 12/02/2010 à 16:29:46
bien l'idée d'une pétition
0 0
Pascale - Le 15/02/2010 à 20:00:13
fonctionnaire je suis, fonctionnaire je reste
0 0
Patricia - Le 16/02/2010 à 09:17:28
ce n'est pas normal!!!!!!!!
0 0
Voir tous les commentaires
- Pétitions -

Les pétitions soutenues par d'autres utilisateurs

Accueil Pétitions Pétitions droits de l'homme le statut des fonctionnaires des OPH en danger