Pétition sur "non à la complémentaire santé obligatoire des cabinets d'architecte" : Site de pétitions en ligne

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non à la complémentaire santé obligatoire des cabinets d'architecte
( Nombre de signatures : 3508 )

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Date de création : 02/05/2008
Date de cloture : 02/05/2009

Auteur : Chantal LEPAGE
Responsable Administratvie - Cbt SCHREPFER
BP 71 - 54502 VANDOEUVRE Cedex

A l'attention de : Ministère de l'Emploi, Syndicats signataires de l'accord et Groupe MALAKOFF

Dans le cadre de l'application du décret du 13/02/2008 concernant l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture sur la mutuelle complémentaire santé, les salariés de notre agence se mobilisent pour :

1- faire dénoncer ce décret (selon article 13) ou le faire modifier notamment concernant le caractère obligatoire

2- IONIS/URRPIMMEC doit revoir ses tarifs et ses prestations pour que chacun puisse accéder à une mutuelle acceptable

3- obtenir un délai supplémentaire pour adhérer

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