Pétition : modification de la loi 439 (régime du "no fault")

   Politique

modification de la loi 439 (régime du "no fault")

Considérant que suite au décès de M. Steve L’Écuyer, survenu le 11 octobre 2005, où l’employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle par la cour du Québec et suite au décès de M. Fabien Guindon le 5 octobre 2007 où la Commission de la santé et de la sécurité blâme l’employeur de négligence, il est injuste que les bénéficiaires ne puissent pas poursuivre les employeurs négligents, quand cette négligence cause la mort d’un travailleur;

Attendu que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur;

Attendu que l’employeur doit utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

Attendu que le nombre de décès des travailleurs et travailleuses du Québec pour l’année 2007 est de 207, selon le centre documentation de la CSST et Statistiques Québec;

Attendu que notre démarche ne vise pas à éliminer le régime du "no fault", mais à rendre ce régime inadmissible en cas d’une condamnation d’un employeur pour négligence criminelle et/ou de négligence causant la mort du travailleur.

C'est pourquoi les soussigné(e)s demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier la loi 439 pour lire ceci : Lorsqu’un travailleur décède en raison d’une lésion professionnelle, le bénéficiaire PEUT intenter une action en responsabilité civile contre l’employeur de ce travailleur en raison de son décès SI l’employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle et/ou négligence causant la mort du travailleur.

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