Rejoignez-nous sur Facebook Rejoignez-nous sur Twitter Rejoignez-nous sur Google +

16 524 574 personnes participent aux mobilisations sur MesOpinions.com

Conditions d'utilisation

 

Préambule des conditions d'utilisation :

 
Les présentes Conditions d’utilisation (ci après «Conditions d’utilisation») sont proposées par la Société MES OPINIONS (SARL au capital de 160.000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 535 052 393) (ci après « MES OPINIONS » ou « la Société ») et sont applicables dans leur version en vigueur à la date d’utilisation des Services.
 
Les Conditions d’utilisation constituent l'intégralité des accords existant entre l’Utilisateur et la Société. Elles remplacent et annulent tout accord préalable.
L’accès au Site http://www.mesopinions.com implique l’acceptation intégrale et sans exception par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation. 
 
La création d’un Compte Utilisateur et la mise en ligne de Commentaires sont réservées aux personnes majeures et capables.
 
 
Définitions
 
Pour les besoins des Conditions d’utilisation, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous à chacune d’entre elles :
 
Services : désigne les services proposés par le Site MesOpinions.com aux Utilisateurs, en ce compris les différentes Fonctionnalités et les Options payantes. 
Compte Utilisateur : procédé d’identification d’un Utilisateur permettant d’accéder aux Fonctionnalités avancées proposées sur le Site.
Publication : désigne tout contenu (pétition, sondage, enquête) formulé par un Utilisateur doté d’un Compte Utilisateur sur le Site http://www.mesopinions.com, quelle que soit la forme de ce contenu (texte, image, son, vidéo, photographie, dessin…).
Fonctionnalités : désigne les différentes fonctionnalités proposées sur le Site, qu’il s’agisse de la signature de pétitions, de la réponse à des sondages et enquêtes ou de la mise en ligne de commentaires mais également des Fonctionnalités avancées. 
Fonctionnalités avancées : désigne les fonctionnalités proposées sur le site permettant la création d’un sondage, d’une pétition ou d’une enquête par un Utilisateur doté d’un Compte Utilisateur.
Options payantes : désigne les services proposés en option par la Société aux Utilisateurs, à titre onéreux, dont la fourniture est régie par les Conditions Générales de Services du Site.
Utilisateur : désigne l’internaute consultant le Site, signant une pétition, répondant à une enquête ainsi que l’Utilisateur doté d’un Compte Utilisateur. 
Commentaire : désigne le contenu optionnel formulé par un Utilisateur lorsqu’il signe une pétition, participe à un sondage ou à une enquête.
 
 
 
Règles d’utilisation
 
La consultation du Site est libre et gratuite.
 
La signature de pétitions, la réponse aux enquêtes et sondages ainsi que la mise en ligne de commentaires est libre et gratuite, soumise à la simple communication par l’Utilisateur :
- la première fois de ses nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse de courrier électronique et date de naissance,
- les autres fois, de son adresse de courrier électronique.
 
L’Utilisation des Fonctionnalités avancées est réservée aux Utilisateurs dotés d’un Compte Utilisateur. Elle est gratuite.
 
La Société propose également aux Utilisateurs des Options payantes. Les conditions de souscription de ces Options payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Service du Site.
 
 
Création d’un Compte Utilisateur
 
Pour accéder aux Fonctionnalités avancées, l'Utilisateur doit créer un Compte utilisateur. A cette fin il sera invité à remplir un formulaire d’inscription en complétant les champs suivants ou à souscrire via facebook :
 
Via le formulaire classique:
identifiant
email
mot de passe
nom
prénom
adresse postale
 
Via facebook (sous réserve d'acceptation de votre part) :
email
nom
prénom
ville
intérêts et mentions j'aime
opinion politique et religieuse
Possibilité de publier en votre nom
 
Les informations communiquées doivent être exactes et l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour régulièrement.
 
L’Utilisateur dispose d’un identifiant associé à un mot de passe strictement personnels. Il en assume la garde exclusive et assure leur confidentialité afin de prévenir tout risque lié à la sécurité informatique. Il veille à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès et prend les mesures nécessaires à cette fin. (Il est conseillé d’utiliser des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques). La Société ne saurait être responsable notamment et à titre indicatif du vol, de l’usurpation, et de façon générale de la mauvaise utilisation qui serait faite de ce mot de passe. Si l’Utilisateur ne maitrise pas son mot de passe, il risque non seulement de perdre le contrôle d'une importante partie de ses données personnelles mais sa responsabilité légale sera également engagée pour toute action effectuée en son nom. Par conséquent, toute atteinte à la confidentialité d’un mot de passe doit être signalée à la Société et ledit mot de passe dument modifié sans délai.
 
 
Règles de présentation
 
Toute Publication doit respecter les règles et principes de présentation ci après définis :
 
S’agissant des pétitions :
champ titre : toute Publication doit comporter un titre en lettres minuscules avec une première lettre en majuscule (exception faites des Noms propres et des sigles). En outre le titre doit être court et explicite.
champ destinataire : toute Publication doit être adressée à une autorité ou une personne compétente afin de résoudre le problème traité ou la situation dénoncée (a titre non exhaustif une association, un Préfet, un Ministre...).
La publication est rédigée en des termes clairs et compréhensibles par le plus grand nombre.
Tout lien inséré au sein d’une Publication doit être vérifié par l’Utilisateur et pointer vers une URL valable. En outre il ne devra en aucun cas rediriger vers un site proposant lui-même de signer une pétition.
Préalablement à la création d’une nouvelle Publication l’Utilisateur devra s’assurer qu’il n’existe pas de Publication identique ou traitant d’un sujet similaire.
 
S’agissant des enquêtes et sondages :
 
• Champ titre : toute Publication doit comporter une question en lettres minuscules avec une première lettre en majuscule (exception faites des noms propres et des sigles). En outre la question doit être courte et explicite.
• Le sondage ou l'enquête est rédigée en des termes clairs et compréhensibles par le plus grand nombre.
• Préalablement à la création d’une nouvelle Publication l’Utilisateur devra s’assurer qu’il n’existe pas de Publication identique ou traitant d’un sujet similaire.
 
S’agissant des commentaires :
• Toute Publication doit respecter les dispositions prévues ci-dessous dans les Règles de rédaction.
 
 
Règles de rédaction
 
L’Utilisateur s’interdit toute diffusion de Publications ou Commentaires présentant un caractère illicite, attentatoire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits et intérêts de tiers.
Sont notamment interdit, étant précisé que la liste suivante est destinée à donner à l’Utilisateur un simple étalon de mesure et en ce sens ne présente pas de caractère exhaustif :
Les Publications et Commentaires susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme
Les Publications et Commentaires diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires, agressifs, incitant à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques 
Les Publications et Commentaires portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…),
Les Publications et Commentaires portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers,
La liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie protégé et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 10. L’Utilisateur est donc libre de s’exprimer mais sa liberté ne lui permet pas de « tout dire » et de « tout écrire », sauf à répondre de ses Publications et Commentaires devant les juridictions compétentes (pénales ou civiles). 
 
Il est à noter qu’une personne peut être considérée pénalement responsable à partir de 13 ans et le représentant légal d’un mineur peut être condamné le cas échéant à réparer le préjudice causé par la personne incapable placée sous sa responsabilité.
 
 
Les Publications et Commentaires mis en ligne par les Utilisateurs expriment exclusivement et uniquement leurs opinions personnelles. La Société n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenue responsable du contenu de ces Publications et Commentaires dont elle n’est pas l’auteur.
 
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et des infractions aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal, un système de signalement des Publications et Commentaires entrant dans ce cadre est mis à disposition des Utilisateurs sous la forme d’un bouton « Abuse ». Il peut également être communiqué à la Société via le lien « Contact » présent sur la plupart des pages du Site : contact@mesopinions.com.
 
 
Obligations de l’Utilisateur
 
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de se conformer, dans les traitements qu’il est susceptible d’opérer sur les données personnelles de tiers, aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 
Il lui revient également de sauvegarder régulièrement ses données.
 
Plus généralement, l’Utilisateur s’engager à respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et reconnaît que tout manquement est susceptible de donner lieu à son exclusion / suspension par la Société, sans pouvoir prétendre à un dédommagement de quel ordre que ce soit.
 
L’Utilisateur s’interdit de proposer, via le Site, toute activité de jeux en violation de la loi. 
 
 
Exclusions / Retraits / Suspensions
 
Toutes les fois qu’un Commentaire ou une Publication manifestement illicite lui sera notifié, la Société procèdera sans délai à son retrait du Site. 
 
En revanche, il ne lui appartient pas d’arbitrer entre des intérêts opposés relativement à des Publications et Commentaires présentés comme illicites mais ne présentant pas manifestement un tel caractère. Dans cette hypothèse, la Société s’en remettra à toute décision judiciaire qui lui serait communiquée, ordonnant un tel retrait.
 
La Société se réserve néanmoins la possibilité de suspendre ou d’exclure un Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions issues des présentes Conditions d’Utilisation. 
 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
La reproduction, la représentation ou la modification de tout ou partie du Site (en ce compris les marques, logos, charte graphique, éléments de navigation etc. sans que cette liste présente un caractère exhaustif), des Publications ou Commentaires sur quelque support que ce soit, en ligne ou hors ligne, à des fins commerciales ou non,  est interdit sans l’autorisation préalable expresse de la Société.
 
Par ailleurs, l’Utilisateur (Cédant) accepte de céder à titre gratuit et non exclusif à la Société (Cessionnaire), l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et de ses droits à l’image sur les Publications et Commentaires mis en ligne, afin notamment de permettre à la Société la fourniture des Services.
Cette cession comprend le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation des éléments ainsi cédés.
 
La présente cession vaut pour le monde entier.
Les droits cédés pourront être exercés, par le Cessionnaire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre privé ou pour un usage public et pour tout support, en ligne ou hors ligne.
 
Le Cédant renonce expressément à revendiquer tous droits éventuels de propriété intellectuelle, et notamment de reproduction, d'exploitation, relatifs aux modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, ou à toute œuvre incorporant les Publications et Commentaires.
 
La présente cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Ce délai court à compter de la mise en ligne desdits Commentaires et Publications.
 
 
Responsabilité de Mesopinions.com
 
Les Publications et Commentaires sont mis en ligne par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, sans modération préalable de la Société.
 
La Société ne garantit en aucune manière leur exactitude, leur qualité, leur légitimité ou leur conformité à la loi, aux règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et intérêts des tiers. 
 
La Société se contente de mettre à disposition de l’Utilisateur un outil technique et demeure totalement tierce à l’utilisation qui en sera faite par ce dernier.
 
La Société se limite, dans ce cadre, à un rôle d’hébergeur dont la responsabilité est fixée par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. A ce titre, elle s’engage à retirer promptement toute Publication ou tout Commentaire qui présenterait un caractère manifestement illicite et qui lui serait notifié via le lien « Contact » présent sur la plupart des pages du Site : contact@mesopinions.com. 
 
Par ailleurs, en considération de la nature des Services fournis et notamment des contraintes de maintenance, la Société ne peut garantir une continuité de services. Le cas échéant elle mettra en œuvre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin de rétablir les Services dans les meilleurs délais.
De même, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée si la fourniture des Services est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Société ("Cas de Force Majeure"). Il en sera de même en cas de mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, ou omission de l’Utilisateur ou d’un tiers, ou de demande d’interruption émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou de la notification d'un tiers titulaire de droits. 
 
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l'utilisation du Site ou des Services et exclut expressément toute forme de garantie.
 
La Société assume au titre des présentes une obligation générale de moyens pour la fourniture des Services et sa responsabilité ne pourra être établie qu’en cas de faute ou de négligence avérée, dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse ou un quelconque délai aurait été notifié aux Utilisateurs par la Société et au regard de la nature des prestations à accomplir, ce délai demeure en tout état de cause purement indicatif. Elle fera ses meilleurs efforts afin de le satisfaire mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect sauf faute ou négligence.
 
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait établie, cette responsabilité sera expressément limitée aux dommages directs découlant de l’utilisation du Site ou des Services à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique. Certaines dispositions Législatives ou Réglementaires sont susceptibles de limiter la portée de ces exclusions et limitations de garantie ou de responsabilité, de sorte que de telles limites de responsabilité ne s’appliquent aux consommateurs que dans les cas suivants : la force majeure, un fait irrésistible, la faute d’un tiers ou la faute personnelle de l’Utilisateur. A titre de condition substantielle et déterminante du consentement, si la responsabilité de la Société était retenue, l’Utilisateur professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’à un montant maximum de 500 (cinq cent) Euros.
 
 
Données personnelles
 
Correspondant Informatique et Liberté (CIL) :
 
Soucieuse du respect du droit de la protection des données personnelles, la société MES OPINIONS a procédé à la nomination d’un Correspondant Informatique et Liberté. (Numéro attribué par la CNIL : AT/YPA/JB/HG/CIL3160)
 
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Celui-ci peut être exercé auprès de la Société en justifiant de son identité à l’adresse contact@mesopinions.com.
 
 
Responsable du traitement
 
Le responsable des traitements de données personnelles effectués via le Site est la Société MES OPINIONS
 
Données des Utilisateurs
 
La simple consultation du Site n’entraine aucune collecte (à l’exception des cookies – voir ci-dessous) de données personnelles des Utilisateurs.
 
S’agissant des Utilisateurs, leurs données sont traitées afin de leur fournir les Services et afin de se conformer aux obligations d’identification prévues par la loi pour la Confiance dans l’économie numérique.
Sont ainsi traitées les informations suivantes :
le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques et téléphoniques, la date de naissance de l’Utilisateur, tels que communiqués lors de la création de son Compte Utilisateur.
les informations relatives aux Publications, Commentaires et à l’activité des Utilisateurs sur le Site. 
les informations résultant des interactions entre le Site et les Utilisateurs y compris les informations relatives à l’ordinateur et la connexion Web de chaque Utilisateur telle que l’adresse IP, les statistiques relatives aux pages affichées, les données relatives à la navigation, les données publicitaires.
les informations complémentaires nécessaires à l’identification précise d’un Utilisateur (notamment une pièce d'identité ou une facture afin de vérifier l’adresse, ou l’identité d’un Utilisateur) le cas échéant la Société motivera le caractère proportionné de telles informations complémentaires
les autres informations supplémentaires fournies par l’Utilisateur de son propre chef
 
Dans la mesure où le pseudonyme des Utilisateurs est public et visible sur le Site, il est conseillé de ne pas utiliser d’information personnelle au titre dudit pseudonyme.
 
Ces données sont conservées pendant la durée de détention par l’Utilisateur d’un Compte Utilisateur et, s’agissant des données de connexion, pendant une durée de 12 mois à compter de leur enregistrement.
 
Les données collectées peuvent être communiquées par la Société :
aux services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, service interne de contrôle de gestion)
aux prestataires de services sous contrat avec la Société afin d’assurer ses activités opérationnelles (à titre d’exemple : investigations sur les fraudes, recouvrement de créances, gestion des programmes d'affiliation et, envoi d’emailing, enrichissement de fichiers)
aux Partenaires de la Société, sous réserve du consentement préalable express de l’Utilisateur (voir ci-dessous)
aux autorités administratives et judiciaires, auxiliaires de justice sur demande de ces derniers
à tout tiers pourvu d’une décision judiciaire ordonnant une telle communication. 
Aux Utilisateurs à l’origine de la pétition, du sondage ou de l’enquête à laquelle la personne concernée participe.
 
 
Cookies
 
La Société souhaite assurer aux Utilisateurs le meilleur service possible et utilise en conséquence, sous réserve de votre accord préalable, des « cookies » sur certaines pages de son Site afin d’en analyser le trafic, personnaliser ses Services et les publicités, évaluer l'efficacité des mesures promotionnelles ou encore assurer la confiance et la sécurité des Utilisateurs.
La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur est de un an.
 
Les versions récentes des principaux navigateurs permettent non seulement de s’opposer à l'enregistrement de cookies mais également d’effectuer des sessions de navigation à l’issue desquelles tous les cookies installés lors de cette session sont automatiquement effacés indépendamment de leur durée de vie prévue, offrant ainsi une meilleur protection des traces. 
Lesdits navigateurs disposent encore d’outils permettant de gérer les cookies et notamment :
de bloquer les cookies issus de sites « tiers », c’est à dire ceux qui sont affichés par un autre site que celui qui affiche le contenu principal et qui échappent donc au contrôle de la Société.
de créer des « listes noires » de sites pour lesquels il faut bloquer les cookies.
La plupart des cookies sont des « cookies de session », liés au navigateur de l’Utilisateur et qui dans certains cas sont automatiquement supprimés du disque dur des Utilisateurs à la fin d'une session. Dans les autres hypothèses une suppression manuelle est possible. Cependant il existe des « cookies flash » indépendants du navigateur de l’Utilisateur, qui ne pourront être éliminés suivant cette méthode.
 
Dans l’hypothèse d'un ordinateur partagé la Société recommande à l’Utilisateur de se déconnecter et de supprimer ses cookies après chaque utilisation des Services.
 
 
Marketing, publicité et propositions commerciales
 
Nous rappelons aux Utilisateurs que les données qu’ils communiquent à la Société peuvent faire l’objet d’une communication à des tiers sous réserve de  leur consentement formel préalable (notamment sous forme d’une case vide à cocher) et dans le respect du droit de la protection des données personnelles.
 
Les informations communiquées par les Utilisateurs sont également susceptibles, avec le consentement préalable de l’Utilisateur, d’être combinées avec des données recueillies auprès de partenaires (techniques ou commerciaux) afin notamment d’améliorer et personnaliser les Services proposés par la Société, ses propres contenus ainsi que les publicités susceptibles d’être envoyées aux Utilisateurs.
 
L’Utilisateur ne souhaitant plus recevoir de sollicitations commerciales ou ne souhaitant pas que ses données soient communiquées auxdits partenaires commerciaux pourra en outre, à tout moment, exercer son droit d’opposition via cette @dresse : contact@mesopinions.com
 
 
Durée
 
Les présentes Conditions d’Utilisation lient l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site ou des Services. 
 
En cas d’exclusion de l’Utilisateur, l’ensemble des données de l’Utilisateur seront supprimées. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre les dispositions adéquates pour s’assurer de disposer d’une copie de ses données. 
 
 
Attribution de compétence
 
 
Loi applicable
 
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la Législation et la Règlementation françaises en vigueur, sauf disposition d'ordre public ou disposition relative à la protection du consommateur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
 
 
Procédure de règlement amiable
 
En cas de litige survenant entre elles, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d’accord dans les 30 jours (trente jours) à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai 30 jours.
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des accords conclus entre la Société et un Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de la ville de Lille (59 - Nord). Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 
 
Divers
 
Dans l'hypothèse où une autorité judiciaire annulerait l’une quelconque de ces dispositions, les autres demeureront pleinement applicables entre les parties.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Le cas échéant, la mise à jour entrera en vigueur à la date de la réalisation du premier des deux évènements suivants:
la première Publication mise en ligne postérieurement à la mise à jour
l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la mise à jour.