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Justice - Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes des clients.
Créée le 06/04/2010 - Fin le 21/12/2012
JUSTICE
Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes des clients.
3850 signatures
A l'attention de Madame Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux
Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes
Je signe cette pétition pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes et pour que soit respecté l’article 544 du code civil définissant le droit à la propriété.
Lorsqu’une banque prélève des frais sur un compte courant, elle doit avoir l’autorisation expresse de son client.
C’est une liberté inaliénable qu’ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier et éventuellement contester avant d’accepter ou de refuser de payer une facture.
En se servant directement sur les comptes, les banques s’arrogent un privilège inacceptable contraire aux principes fondamentaux de la République.
Explications : les entreprises offrent des biens et des services qu’elles facturent à leurs clients. Ceux-ci doivent alors payer par tous moyens à leur convenance.
C’est une liberté essentielle qu’ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier, éventuellement contester avant d’accepter ou de refuser de payer une facture.
Si le client paye, il fait un acte volontaire. Il serait impensable qu’il perde cette liberté. Peut-on imaginer que les entreprises disposent de son numéro de carte et se servent directement sur son compte. Plus de droit de contrôle ni même de regard.
L’argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire. La loi le protège.
La banque s’arroge un privilège exorbitant en se servant directement sur le compte. Cette pratique vient de l’usage. Comme le client n’a plus la possibilité de contrôler et contester les factures, la banque va en profiter. Pour peu qu’il soit en difficulté, c’est un racket qui s’instaure, les sommes deviennent exorbitantes et les prélèvements se font en toute illégalité.
Les banques ont coutume de se justifier en avançant le fait qu’elles font signer une convention de compte à leurs clients et qu’elles les informent des tarifs. Toutes les entreprises informent leurs clients des tarifs. Ce n’est pas ce qui les autorise à se servir sur leur compte.
C’est donc une atteinte caractérisée à l’article 544 du Code Civil définissant le droit à la propriété. En d’autres termes, c’est un vol dont les banques se rendent coupable.
En outre, l’usage de l’autorisation permanent de prélèvement doit être proscrit. En effet, les banques feraient un chantage à l’ouverture de compte si le client refusait de signer ce document.
Usant de son droit et devoir de vigilance citoyenne, ce collectif utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le public et les responsables. Il utilise notamment son site: www.collectif-anti-banque.fr
Ce collectif travaille en collaboration avec toutes associations et tous collectifs ayant la même orientation.
Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires,
L'association contre les abus des banques européennes (ACABE)
Gérard Faure-Kapper, Ecrivain
Je signe cette pétition pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes et pour que soit respecté l’article 544 du code civil définissant le droit à la propriété.
Lorsqu’une banque prélève des frais sur un compte courant, elle doit avoir l’autorisation expresse de son client.
C’est une liberté inaliénable qu’ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier et éventuellement contester avant d’accepter ou de refuser de payer une facture.
En se servant directement sur les comptes, les banques s’arrogent un privilège inacceptable contraire aux principes fondamentaux de la République.
Explications : les entreprises offrent des biens et des services qu’elles facturent à leurs clients. Ceux-ci doivent alors payer par tous moyens à leur convenance.
C’est une liberté essentielle qu’ont les clients de pouvoir contrôler, vérifier, éventuellement contester avant d’accepter ou de refuser de payer une facture.
Si le client paye, il fait un acte volontaire. Il serait impensable qu’il perde cette liberté. Peut-on imaginer que les entreprises disposent de son numéro de carte et se servent directement sur son compte. Plus de droit de contrôle ni même de regard.
L’argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire. La loi le protège.
La banque s’arroge un privilège exorbitant en se servant directement sur le compte. Cette pratique vient de l’usage. Comme le client n’a plus la possibilité de contrôler et contester les factures, la banque va en profiter. Pour peu qu’il soit en difficulté, c’est un racket qui s’instaure, les sommes deviennent exorbitantes et les prélèvements se font en toute illégalité.
Les banques ont coutume de se justifier en avançant le fait qu’elles font signer une convention de compte à leurs clients et qu’elles les informent des tarifs. Toutes les entreprises informent leurs clients des tarifs. Ce n’est pas ce qui les autorise à se servir sur leur compte.
C’est donc une atteinte caractérisée à l’article 544 du Code Civil définissant le droit à la propriété. En d’autres termes, c’est un vol dont les banques se rendent coupable.
En outre, l’usage de l’autorisation permanent de prélèvement doit être proscrit. En effet, les banques feraient un chantage à l’ouverture de compte si le client refusait de signer ce document.
Usant de son droit et devoir de vigilance citoyenne, ce collectif utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le public et les responsables. Il utilise notamment son site: www.collectif-anti-banque.fr
Ce collectif travaille en collaboration avec toutes associations et tous collectifs ayant la même orientation.
Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires,
L'association contre les abus des banques européennes (ACABE)
Gérard Faure-Kapper, Ecrivain
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