Pétition : Pour le respect de la loi informatique et libertés : signez contre Note2be

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Pour le respect de la loi informatique et libertés : signez contre Note2be

Nous, personnels de l’Education nationale, professeurs du premier et du second degré, enseignants à l’université, chefs d’établissement, parents d’élèves ou simples citoyens.

Nous exigeons qu’en vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le site note2be dont le slogan d’ouverture était : « Prends le pouvoir, note tes profs » soit contraint à respecter la vie privée et à se mettre en conformité avec la loi. De la même façon, nous exigeons la mise en conformité de tous les sites fonctionnant sur le même principe.

Rejoignez-nous en signant cette pétition, en relayant partout autour de vous l’information et en portant plainte contre X lorsque votre nom figure sur le site, associé à votre lieu d’exercice, en faisant retirer les noms des établissements scolaires publiés sans leur autorisation préalable.

Soyez vigilants et n’hésitez pas à saisir la CNIL. Pour plus de renseignements sur les voies légales, rendez-vous sur le site de résistance à not2be :


http://contrenote2be.unblog.fr/


Rappels :

1) note2be n'est pas mandaté par l'Education nationale pour évaluer les professeurs ou pour mettre en place leur évaluation.

2) note2be viole la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :

- Les fichiers publiés par le site identifient formellement des personnes ainsi que leur lieu d'exercice, sans leur consentement préalable

- Le forum associé à cette base de données permet une divulgation de renseignements personnels supplémentaires sur les personnes

- Le forum permet un partage d'informations non contrôlables concernant des agents de l'Etat





Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 :

- article 1 : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

- article 2 : La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en œuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur
responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. (...)

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout
ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère
personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

- Article 6 : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

- Article 7 : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Et pour ceux qui disaient que la CNIL n'a qu'un but de conseil sur note2be :

- article 11 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi. A ce titre : a) Elle autorise les traitements mentionnés à l'article 25, donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 26 et 27 et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements ; b) Elle établit et publie les normes mentionnées au I de l'article 24 et édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ; c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ; d) Elle répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ; e) Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des
infractions dont elle a connaissance, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 52

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