Pétition : Pour l'annulation du décret n°2008-1384 sur les prestations familiales

   Social

Pour l'annulation du décret n°2008-1384 sur les prestations familiales

Nous sommes environ 100 000 résidents français à franchir les frontières chaque jour pour aller travailler au Luxembourg car la France, et plus spécifiquement la région Lorraine, ne sont pas en mesure de nous offrir un emploi.

Comme tout travailleur au Luxembourg, nous cotisons sur nos salaires et payons des impôts, ce qui nous ouvre le droit légitime à percevoir des prestations familiales.

Or le gouvernement, et plus précisément vous,Madame MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité avez signé le décret n°2008-1384 en date du 19 décembre 2008 portant modification des modalités de calcul et de versement des prestations familiales. Nous n’avons été informés de l’existence de ce décret qu'après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Ce décret a été signé soit disant pour rétablir l’équité avec les familles françaises résidant en France et travaillant en France. Ce décret se base sur le fait que nous cumulerions prestations familiales françaises et prestations familiales luxembourgeoises, ce qui est faux.

En résumé, de par ce décret, nous ne percevrons de la CAF l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle tout en devant nous acquitter des cotisations patronales jusqu’alors prises en charge par la CAF, ce qui revient à donner nos allocations luxembourgeoises à la CAF française. Ceci entraîne la perte de plusieurs centaines d’euros par mois pour nos foyers et nous ne pouvons, dans la majorité des cas, plus assumer les frais de garde de nos enfants.

En plus d’être mis devant le fait accompli, ce décret constitue une DISCRIMINATION:
- à revenu égal, nous percevrons moins de prestations familiales que les autres familles françaises;
- du fait que nous ne résidons pas au Luxembourg, nous ne sommes pas éligibles à l'aide pour la garde d'enfants au Luxembourg et ne le sommes désormais plus en France non plus!
- seules les familles employant une assistante maternelle et donc créant de l'emploi sont visées par cette mesure;
- au Luxembourg, nous recevons un versement qui est l'équivalent de la ou les parts d'impôts que les familles françaises déduisent pour leur(s) enfant(s) sur leur déclaration fiscale; le gouvernement français considère qu'il s'agit là d'une prestation familiale!

En signant ce décret, Madame MORANO, vous êtes en parfaite contradiction avec vos sincères convictions quant à la politique familiale française. Comment avez-vous pu signer ce décret et proposer le droit opposable à la garde d'enfants?

Nous consommons en France à hauteur de nos revenus, ce dont vous et le gouvernement ne semblez pas vous plaindre : quotient familial plus élevé pour les places en crèche et les cantines, impôts locaux prenant en compte nos revenus… Nous contribuons a aider une région historiquement sinistrée (la Lorraine) à se relever, malgré l’incurie gouvernementale qui ne fait rien pour nous aider.
Nous pensons avoir les mêmes droits que tous les autres habitants de ce pays.

Les conséquences économiques et sociales de ce décret sont catastrophiques pour notre région:
- nombreux licenciements d'assistantes maternelles;Alors que le Gouvernement ne cesse de proclamer sa volonté de créer des emplois, notamment dans le domaine des services à la personne, cette mesure est en totale contradiction avec les intentions affichées.
- ne pouvant plus assumer les frais de garde de leurs enfants, certains frontaliers vont devoir abandonner leur activité professionnelle afin d’élever leurs enfants ;
- en découle donc une augmentation du chômage des assistantes maternelles et des salariés;
- recrudescence du travail non déclaré chez les assistantes maternelles qui ne seront donc pas formées pour garder nos enfants;
- instabilité pour nos enfants que nous allons devoir retirer de chez leur assistante maternelle;
- baisse de la consommation;
- impact sur la natalité dans notre région car de ce fait, beaucoup de familles ne peuvent pas se permettre d’avoir plusieurs enfants;

Nous demandons l’annulation pure et simple de ce décret.

Nous sommes soutenus par les élux locaux dont Monsieur Masseret, Sénateur PS de Moselle, les associations d'assistantes maternelles, les médias, les syndicats luxembourgeois... A noter que la CAF elle-même est contre ce décret.

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