Pétition : Pétition contre la classification des lanceurs de paintball comme des "armes".

   Loisirs

Pétition contre la classification des lanceurs de paintball comme des "armes".

Le paintball est une activité de loisir organisée en deux branches différentes, le "paintball sportif" et le "paintball scénarisé" représentés chacuns par une fédération spécifique dont la Fédération Française des Jeux de Rôles Grandeur Nature (FédéGN) qui s'occupe du paintball scénarisé.

Le matériel utilisé pour ces deux activités comprend des lanceurs fonctionnant à l'air comprimée ou au gaz propulsant des billes de peintures spécialement conçues pour « marquer » les joueurs. Ainsi, si ces projectiles (3 à 4 grammes), propulsés au maximum à 90 m par seconde représentent une énergie maximum de 12/13 joules, ils sont prévus pour se briser à l'impact, ils sont donc non vulnérants et inoffensifs. De plus, l'utilisation d'un masque homologué empêche tout risque au visage, aussi le paintball est un loisir de plein air, qui, pratiquée en toute sécurité, ne présente pas plus de risques que la plupart des autres activités d'extérieur.

La pratique actuelle du paintball en France ferait référence à deux textes de lois :
1 Le paragraphe 2 de la septième catégorie de la législation des armes en France, décret du 6 mai 1995.

Extrait : « Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie. »

2 Arrêté du 22 aout 2006.
Référence :

Extrait : « Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
-les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre. »
Ce texte fait référence à la tenue d'un cahier listant le matériel concerné à l'établissement technique de Bourges. Dans les faits, chaque préfecture de France dispose d'un listing, présentant ou pas certains lanceurs de paintball (X7, T9 élite par ex).

Pourtant, si le lanceur de paintball développe une énergie à la bouche supérieure à 10 joules, il n'a pas été CONCU et n'est donc pas UTILISE en tant qu'arme définit par l'article 132-75 du code pénal « tout objet conçu pour tuer ou blesser ».
Ainsi, le lanceur de paintball, selon le même article, ne peut être qu'une arme par destination. Enfin, concernant l'arme par assimilation (toujours même article) : « est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou blesser », encore une fois le lanceur de paintball n’ayant pas été conçu pour blesser ou tuer, il ne peut être assimilé par ce biais à une arme.

Si le lanceur de paintball était une arme par nature :

1 Les lanceurs « classiques » se classeraient donc dans les armes de 7ème catégorie & 2 dont l'acquisition est soumise à la présentation d'une licence de tir sportif ou de chasse. Hors la Fédération Française de Tir Sportif et la Fédération de chasse ne reconnaissent pas le paintball comme relevant de leur compétence.

2 Les lanceurs de paintball sportif pouvant tirer des billes en rafales seraient à classer en 1ère catégorie comme matériel de guerre. Ce qui stopperait évidemment tout développement de cette activité dans notre pays.

3 les lanceurs de paintball scénarisé ressemblant plus ou moins clairement à de vraies armes seraient classé en 4eme catégorie, comme semble l'indiquer le dit décret de 2006, ce qui nécessiterait une licence de la Fédération Française de tir sportif depuis plus de 6 mois et une autorisation préfectorale. Là encore le développement de l'activité serait plus que bridé d'autant plus que comme déjà indiqué, la Fédération Française de Tir Sportif ne reconnaît pas le paintball dans ses activités.

Et ce ne sont là que les trois principales restrictions qu'entrainerait la classification des lanceurs de paintball, la liste complète est disponible sur le site internet de notre fédération : http://www.fedegn.org

Rappelons également que les vraies armes de guerre neutralisées et les autres répliques sont en vente libre aux majeurs. Il faut de plus signaler qu'à l'observation comme au bruit, le lanceur de paintball a un certain nombre d'attributs empêchant toute assimilation avec une arme à feu réelle.

Il nous apparaît donc que cette législation conçue pour les ARMES à feu et à gaz est clairement inadaptée au matériel de paintball et freine le développement de cette activité ludique et conviviale pratiquée par un nombre croissant de français. Sans parler de l'impact économique en terme d'emplois et de poids financier ( Près de 30 millions d'euros par an).

Ainsi, nous demandons à ce que les lanceurs de paintball ne relèvent plus de la législation sur les armes (comme en Belgique par exemple) et que soit mis en place une réglementation adaptée aux contraintes techniques et de sécurité de cette activité pour permettre à celle-ci de se pratiquer sereinement dans le cadre de textes clairs, appliqués par tous.

Bien entendu, il est souhaitable qu'il n'y ait aucunes contraintes en terme de cadence de tir ou d'apparence afin de permettre au paintball français de s'intégrer dans la pratique internationale, nous demandons également à ce qu'il y ait des restrictions à la vente et à la détention afin de sécuriser la pratique notamment vis-à-vis des mineurs. Au final, une réglementation permettant à cette activité de se développer dans un cadre légal clair et maîtrisé.

Nous demandons donc :
- Que les restrictions liées à l'achat de ce type de matériel soient raisonables.
- Que les lanceurs de paintball soient réservés à la vente aux citoyens majeurs.
- Que toute modification visant à transformer les lanceurs de paintball dans le but de les rendre dangereux soient dénoncées.
- Que la Fédération Française de Jeux de Rôles Grandeur Nature, agrée jeunesse et éducation populaire soit associée aux discussions concernant le paintball afin de défendre les interêts des pratiquants, et oeuvrer pour une activité responsabilisée, organisée et soucieuse du respect de la réglementation.


En signant cette pétition je déclare être en accord avec cette demande d'adaptation de la loi en faveur des lanceurs de paintball pour une pratique sûre et légale.

Je pratique le paintball sportif et/ou scénarisé.

Je le pratique régulièrement ou occasionnellement.

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