Pétition : Mobilisation des juristes d'entreprise contre le rapport Darrois

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petition Mobilisation des juristes d'entreprise contre le rapport Darrois

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Date de création : 04/04/2009
Date de cloture : 04/04/2009

Auteur : Collectif de défense de la profession de juriste d'entreprise


A l'attention de : Monsieur le Président de la République, Madame le Garde des Sceaux, Me Darrois


La Commission Darrois, constituée à la demande du Président de la République, a rendu le 7 avril 2009 un rapport pour une "Grande Profession du Droit".

Il semblerait, à la lecture des quelques 169 pages, que cet ambitieux dessein ait finalement été renvoyé au rang de vœu pieu, sous la pression des lobbys ordinaux des notaires et des avocats, qui ont su défendre au mieux les privilèges liés à leur fonction.

Les avocats auront obtenu, malgré tout, quelques lots de consolation : l’acte d’avocat, la participation de l’ensemble des professions juridiques à l’aide juridictionnelle et le statut d’avocat d’entreprise.

Les jeunes avocats en mal d’insertion pourront bientôt venir exercer leur métier en entreprise tout en conservant les attributs de leur la robe grâce au statut d’avocat en entreprise appelé des vœux de Me DARROIS.

Aucune contrepartie n'est prévue pour les juristes d'entreprises actuellement en poste, les juristes d'entreprise en recherche d'emploi et les jeunes diplômés, qui n'ont pas passé le CAPA (diplôme d'avocat), pour la bonne et simple raison qu'il est inadapté et inutile à l'exercice de la profession de juriste d'entreprise.

Au contraire, le sort qui leur est réservé par le rapport Darrois est méprisant du travail qu’ils effectuent chaque jour en sein des entreprises françaises.

Il apparaît en effet que seuls les juristes d’entreprise répondant aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation élaborée à partir du dispositif de passerelle (c'est-à-dire bénéficiant d’une expérience professionnelle de 8 ans en qualité de juriste d’entreprise, suivant des conditions extrêmement restrictives) pourraient accéder au statut d’avocat en entreprise, et ce pendant une période transitoire de 8 ans.

Le but à peine voilé de cette manœuvre est donc, d’ici 8 années, de compter le juriste d’entreprise parmi les espèces disparues…

D'ailleurs, une annexe au rapport Darrois intitulée "proposition de réforme de la formation des juristes en France" fait purement et simplement disparaître le juriste d'entreprise du paysage juridique français.

Durant cette période transitoire, les juristes d’entreprise ne pouvant bénéficier des conditions de la passerelle (soit qu’ils aient moins de 8 années d’expérience, soit qu’ils ne répondent pas aux autres critères posés par la loi) seront sacrifiés sur l’autel de la réforme.

Les entreprises auront sans aucun doute tout intérêt à embaucher ou favoriser l’évolution des titulaires du CAPA plutôt que de maintenir dans leur emploi ou promouvoir des juristes dont les avis ne seront pas protégés par le Legal Privilege (principe de confidentialité) et qui n’auront pas la possibilité de rédiger des actes d’avocats ayant force probante.

Le juriste d’entreprise ou le jeune diplômé non doté du sacrosaint CAPA sera donc t-il voué au chômage, ou à être un sous-juriste comme si les conditions d’emploi n’étaient pas assez difficiles ? A passer cet examen réputé inadapté aux spécificités du conseil juridique en entreprise ? ou attendre patiemment qu’il ait rempli son quota de huit années de bons et loyaux services pour prétendre pouvoir évoluer au statut d’avocat d’entreprise ?

Un juriste d'entreprise est réputé senior à partir de 5 ans d'expérience.

Il est parfaitement ubuesque qu'il ait à démontrer, après 8 longues années, devant quelque instance que ce soit, qu'il fait bien son métier pour continuer à le faire dans de bonnes conditions!

Etudiants, jeunes diplômés, juristes d'entreprise, tentons de sauver notre (future) profession d'un phagocytage arbitraire!

Oui à la réforme, mais pas dans n'importe quelles conditions!

Merci de signer cette pétition en nombre, et de faire circuler l'information.




Lien vers le texte : http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/

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   Vos commentaires

Ce que pensent les gens...

Frederic
Il était évident qu'avec les errements des professions réglementées et les abus des cabinets d'audit, qui vendent du conseil toute la journée sans avoir un seul avocat ou même expert comptable dans leur effectif que le rapport Darrois viendrait mettre fin à ces pratiques. Malheureusement cela se fait au détriment des bac+5 en droit comme moi qui n'ont jamais souhaité passer leur CAPA préférant travailler en entreprise.
Merci DARROIS, merci ALMA Consulting Group.


Laurence
J'exerce depuis peu comme juriste, et je suis très inquiète pour mon avenir... Je demande donc un "peu" de considération pour la profession !!


Xavier Corman
Pour que force reste à la justice et que la force ne l'emporte pas sur la justice !


Sophie
La réforme a pour but de permettre aux avocats qui ne trouvent pas de collaboration d'intégrer le monde de l'entreprise, but tout à fait louable. Néanmoins, il paraît tout à fait fou de mettre à l'écart un grand nombre de juristes ayant intégré le monde de l'entreprise avant la réforme, mais n'ayant q'une ou deux années d'expérience. Il faut absolument en tenir compte car les conséquences risqueraient d'être désastreuses


Philippe
Parce qu'apparemment les juristes de France n'ont pas retenu la leçon des 20 dernières années: si le marché du droit glisse lentement des mains des juristes vers les professions du juridique "par accessoire", c'est avant tout parce que nous raisonnons en terme de fermeture et de monopole au lieu de s'ouvrir à ceux qui ont effectivement la formation adéquate.
Juriste d'entreprise et Avocats sont deux métiers complémentaires: la présence d'un juriste d'entreprise est l'assurance pour un avocat que l'on s'adressera à lui plutôt qu'à l'expert-comptable ou au conseil en RH.



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