Pétition : Les mêmes aides pour tout le monde en matière d'assainissement des eaux usées

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petition Les mêmes aides pour tout le monde en matière d'assainissement des eaux usées
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Date de création : 12/11/2007
Date de cloture : 12/11/2008

Auteur : Labiouse André
Contre une loi inique mal ficelée

A l'attention de : M le Ministre de l'Ecologie


En zone urbanisée les mairies doivent récolter les eaux usées et les épurer. Pour cela elles touchent des subventions publiques. Les habitants doivent se raccorder et payer taxe ou redevance pour la collecte et l'entretien.
En zone peu urbanisée, le collectif coûtant trop cher, une loi prévoit que les mairies sont libres de choisir... Collectif ou non collectif. Le problème est qu'à défaut de choix par la mairie, il appartient aux habitants de gérer eux-mêmes ce problème, de réserver une bonne partie de leur potager ou pelouse (quand ils en ont une) pour se mettre aux normes (maintenant s'ils introduisent une demande de permis de construire pour une transformation, ou avant 2012 s'ils ne veulent pas de carton rouge). Le plus injuste est que cela coûte en moyenne 10000 euros par ménage et qu'aucune aide réelle n'est donnée. C'est purement et simplement inique. Crdit d'impôt pour la récupération de l'eau de pluie, mais pas pour cela qui ne concerne que 10000000 de français. Merci de "pétitionner" et de transmettre à un maximum de rats des champs concernés...


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