Pétition : Contre la mort programmée du statut de la Fonction Publique Territoriale.

   Politique

Contre la mort programmée du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Section syndicale CFDT du Conseil Général du Var. Toulon le 24.06.09

Voici le courrier que la section syndicale CFDT du Var va envoyer à tous les élus du Département, en leur demandant de se positionner au regard de ces 2 "prévisions" de lois.

Par votre signature sur cette pétition, montrez-leur que vous n'êtes pas prêts à vous laisser démanteler sans réactions.

"Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux,
Députés et Sénateurs du département du Var.


Objet : Proposition de Loi n° 1393, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 21/01/09 et Projet de Loi n° 1766, enregistré à l’Assemblée Nationale le 17/06/09.


Mesdames, Messieurs,


Les deux « prévisions » (Proposition et Projet) de lois citées plus haut inquiètent au plus haut point les agents de la collectivité départementale du Var en particulier, et les fonctionnaires publics en général.

En effet, la première citée (Proposition n° 1393) vise tout simplement à donner aux Collectivités Territoriales la liberté de recrutement par le biais de contrats de travail de droit commun, pour certaines fonctions qui ne seront pas définies par décret,.
De plus, l’introduction d’une politique salariale récompensant les mérites et les performances, va mettre en concurrence le statut public et le statut privé.

La deuxième citée (Projet n° 1766) vise une « amélioration du déroulement des carrières » à travers trois volets, la mobilité, le passage d’un corps ou cadre d’emploi à un autre, et l’accompagnement des changements d’emploi.

Ces deux textes, qui s’interpénètrent, nous inquiètent d’autant plus que pour le premier, il a été proposé par 3 de nos députés varois (Mme J. PONS, Ms P. VITTEL et J.S VIALATTE) parmi 87 députés il est vrai.
Pour le deuxième, qui est d’initiative gouvernementale, nous ne connaissons que trop bien la volonté du Président Premier Ministre de réduire au maximum la Fonction Publique d’Etat, voire les autres Fonctions Publiques.

Aussi nous vous demandons, en tant qu’élus représentant les varois dont les fonctionnaires territoriaux, de nous indiquer personnellement d’une part ce que vous pensez de ces prévisions législatives, et d’autre part quelles suites vous allez leur donner, chacun à votre niveau."


Le bureau de la section syndicale CFDT du Conseil Général du Var.

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